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L'ENTENTE WALLONNE
DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE C'EST :

L'EWETA a été créée en 1978 sous forme d'ASBL par quelques responsables d'ateliers protégés - devenus entreprises de travail adapté en 1995 - désirant se rassembler au sein d'une association capable de défendre les intérêts des ETA aux niveaux juridique et économique et social et par là même des travailleurs handicapés qu'elles emploient.

Notre fédération compte actuellement 56 ETA sur les 58 agréées en Région Wallonne; elle représente ainsi plus de 7.000 travailleurs.

NOS OBJECTIFS SONT MULTIPLES

Fédération d'employeurs
A ce titre elle siège en tant que fédération patronale à la Commission Paritaire 327 créée le 14 février 1992.
Elle négocie donc avec les organisations syndicales l'ensemble des relations de travail et des conventions collectives de travail relatives au secteur.

Elle siège en tant qu'employeur dans les différents fonds créés par cette CP où elle est également amenée à négocier avec les organisations syndicales.

  • Fonds de Sécurisé et d'Existence Wallon - FSEW - qui traite des matières comme la prépension, le complément en matière de chômage économique, la formation …
  • Fonds Social pour la Promotion de l'Emploi en Entreprise de Travail Adapté - FSPEETA - où elle gère avec les partenaires sociaux les programmes MARIBEL en matière de développement d'emplois
  • Fonds Intersectoriel de la Formation Francophone - FiFr qui, comme son nom l'indique, est chargé des formations au niveau intersectoriel.

Elle siège au CENM - Confédération Nationale des Entreprises du Non-Marchand et à l'UFENM - Union Francophone des Entreprises du Non-Marchand, ces 2 structures étant considérées comme coupole dans les négociations avec les ministres fédéraux et régionaux.

Lieu de revendications
Elle revendique des moyens de financement auprès des Ministres fédéraux, de l'emploi, des affaires sociales, et de l'économie sociale permettant de "subventionner la différence", c'est-à-dire de compenser la perte de productivité des travailleurs concernés tout en leur donnant un encadrement adapté.
A ce titre, elle siège :

  • au CWESMA - Conseil Wallon de l'Economie Sociale Marchande
  • à l'AWIPH - Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées où elle à des sièges au Conseil de gestion et au Conseil d'avis
  • au CFES - Conseil Fédéral de l'Economie Sociale.

A ce titre, elle négocie :
Au niveau wallon avec:

  • le ministre des affaires sociales qui a la tutelle du secteur
  • le ministre de l'emploi dans des dossiers relatifs à la formation et à la qualité
  • le ministre de l'économie qui a l'économie sociale dans ses compétences

Au niveau fédéral avec :

  • les différents ministres fédéraux de l'emploi, des affaires sociales et de l'économie sociale

Fédération - lieu de réflexion et de promotion
Elle organise depuis 1997, notamment grâce aux aides européennes des programmes - ADAPT, OBJECTIFS 1, 2 et 3, l'ensemble des formations du secteur en matière d'encadrement, de qualité, de sécurité, de formations commerciales …

Elle a mis en place une structure "EWETA-Group" dans le but de traiter des problèmes économiques des ETA en matière de marchés, de centrale d'achat, …

Elle a créé, dans le cadre du projet européen EQUAL, via son site Internet : www.eweta.be, une "Bourse pour l'emploi" : demandes et offres pour le secteur.

A travers différentes commissions, elle aborde des problèmes divers tels que, les cellules d'accueil (entrée des jeunes sortant de l'enseignement spécial en ETA), le vieillissement de la personne handicapée, …
LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE
EN WALLONIE CE SONT :

58 entreprises sur l’ensemble du territoire wallon en 2007
Pour la Province de Brabant Wallon : 4 ETA
Pour la Province de Hainaut : 23 ETA
Pour la Province de Liège : 13 ETA
Pour la Province de Luxembourg : 7 ETA
Pour la Province de Namur : 11 ETA

EN TERME D’EMPLOI
Les ETA, au 31 décembre 2002, représentent 7077 travailleurs répartis comme suit :
5521 travailleurs de production handicapés reconnus par l’AWIPH
714 travailleurs handicapés non subventionnés
702 personnes d’encadrement subventionnées
103 personnes d’encadrement non subventionnées
37 contrats divers (primes de compensation - CCT 26)

Caractéristiques de ces emplois
86,31% de contrats à durée indéterminée
87,64 % de travailleurs handicapés
Une répartition hommes - femmes : 70 -30

EN TERME DE SALAIRE
Masse salariale totale de 96.744.642,47 euros

Avec un salaire, pour le personnel de production, au minimum égal au Revenu Minimum Moyen Mensuel Garanti à savoir : 1.258,18 euros/mois au 1er octobre 2004 soit un salaire horaire de 7,6408 euros (pour la catégorie salariale la plus basse)

Avec un salaire, pour le personnel d’encadrement, au minimum égal au barème imposé par l’harmonisation du non-marchand (Commission Paritaire 327)

EN TERME ECONOMIQUE
Chiffre d’affaire de 122.658.032,57 euros en 2000

Types d’activités
Sous-traitance industrielle dans les secteurs du conditionnement, de la paletterie, de l’électronique, du câblage, de la mécano soudure, du mailing, du textile, ...

Production propre dans les secteurs de l’imprimerie, du mobilier, de l’artisanat, de la sylviculture, de la pisciculture, de l’élevage, de la maroquinerie, ...

Production de services dans les secteurs de l’Horeca, des parcs et jardins, de la bureautique, des call center, ...

Contrats en entreprises : personnel handicapé encadré détaché chez l’industriel

EN TERME SOCIAL
Les ETA assurent la promotion de la personne handicapée tout en développant une activité économique.

Les ETA offrent à une population handicapée la plus large possible, l’accès à :

  • un statut social et une sécurité d’emploi garantis par un contrat de travail
  • un niveau de salaire garanti
  • des conditions de travail adaptées à l’individu

Elles se positionnent entre les institutions occupationnelles et les entreprises traditionnelles et se revendiquent comme une référence réellement crédible et expérimentée en matière d’économie sociale

EN TERME DE RESSOURCES MOBILISEES
Les ETA bénéficient de subventions telles que :

  • intervention dans la rémunération des travailleurs handicapés
  • intervention supplétive de l’AWIPH dans le complément de rémunération des chômeurs difficiles à placer supporté par l’ETA si ce complément fait l’objet d’une déclaration ONSS
  • intervention dans la rémunération du personnel de cadre fixée à 40% de la rémunération
  • intervention en matière de subvention à l’entretien, à raison de 0,30 euros par heure de travail ayant fait l’objet d’une intervention de l’AWIPH
    Montant total de ces interventions se chiffrant à 60.442.227 euros

ATTENTION
Pour des raisons budgétaires, l’AWIPH impose un quota de 5.313 emplois de travailleurs handicapés subventionnés

MAIS ... Les ETA ne bénéficient pas …

Les aides aux ETA ne sont pas comparables au soutien public aux entreprises traditionnelles.
En tant qu’ASBL, elles ne peuvent bénéficier d’aides à l’investissement ou à l’expansion économique (subsides relativement importants) dévolus au secteur marchand.
Pour y accéder, les ETA devraient se transformer en Société à Finalité Sociale

IMPACT BUDGETAIRE POUR LES FINANCES PUBLIQUES DE L’ENGAGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES AU SEIN DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE

Dans une étude réalisée à la demande du Ministre de la Région wallonne chargé des Affaires sociales entre décembre 2001 et décembre 2002, le Centre d’Economie sociale de l’Université de Liège, propose un calcul de l’impact budgétaire pour l’année 2000*.

Une des conclusions de cette enquête montre que si le quota imposé aux ETA était relevé de 200 emplois subsidiables, dont 100 destinés en priorité à des bénéficiaires des allocations de chômage et 100 destinés en priorité à des bénéficiaires du minimex ou des allocations de remplacement de revenu, le gain annuel pour les pouvoirs publics serait de 43.738 euros.

* “Etude des implications de la transformation des ASBL en sociétés à finalités sociale dans le secteur des entreprises de travail adapté”
Mars 2003
J. Defourny - P. Dussart - O. Grégoire

Ce résultat positif pour les pouvoirs publics ne doit pas occulter le fait que l’Etat fédéral sort nettement bénéficiaire de la mise au travail de personnes handicapées demandeuses d’emploi, tandis que la Région wallonne est, quant à elle, largement déficitaire.