Politique d'intégration des personnes handicapées en Région wallonne Session : 2004-2005 Année : 2005 Numéro : 66 (2004-2005) 1 Question écrite
du 25/02/2005 Le Ministre Dupont soulevait la question dans la fonction publique fédérale : le quota de personnes handicapées occupées dans la fonction publique fédérale est largement inférieur à ce qu'il devrait être. La situation en Région wallonne n'est, me dit-on, guère plus appréciable. C'est l'objet de ma première question : qu'en est-il exactement de l'emploi des moins valides dans la fonction publique wallonne ? Par ailleurs, différentes associations s'occupant de personnes handicapées regrettent que, malgré un manque d'environ 200 places d'accueil, le moratoire de 1987 empêche certaines institutions de percevoir des subsides de la Région ou de la Communauté. Il va de soi que cet élargissement de l'accueil de la personne handicapée adulte ne doit pas se faire au détriment des services qui s'occupent d'enfants. Mais tout comme c'est le cas pour l'accueil des enfants handicapés, les associations souhaitent un véritable projet pédagogique pour les adultes, et pas seulement un projet occupationnel. Autre souci de ces institutions : la revalorisation du non-marchand a engendré une augmentation des coûts qui n'est pas couverte par les subsides au secteur. Voici donc la seconde partie de ma question : que compte faire Monsieur le Ministre pour remédier à ces différents problèmes ? Réponse du 3/03/2005 La question de l'honorable Membre relative à l'engagement de personnes handicapées dans la fonction publique appelle les éléments de réponse suivants. Le 13 décembre dernier, l'administrateur général de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées me communiquait, sur ma demande expresse, un rapport relatif à l'emploi des personnes handicapées au sein des services du Gouvernement wallon et dans certains organismes d'intérêt public. Ce document, dont l'honorable Membre pourra trouvera copie en annexe, devait être ensuite communiqué au Comité de gestion de l'AWIPH. Ainsi que Monsieur le Secrétaire général du MRW le relevait dans une note du 19 novembre dernier, il est impossible de déterminer avec précision le nombre de personnes handicapées « travaillant » effectivement au sein de chacun des ministères wallons, s'agissant là de données confidentielles et certaines de ces personnes ayant accédé à un emploi par la filière normale de recrutement ou d'engagement, ou encore ayant été reconnues handicapées après leur admission au sein des services wallons. Tout au plus, peut-on tenter de recenser les personnes handicapées ayant été recrutées ou engagées en cette qualité par la voie de la politique d'intégration menée par l'AWIPH. Il reste qu'à la date du 31 décembre 2003, les services de l'AWIPH ont recensé, au sein des deux ministères wallons et des différents organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, les taux d'occupation de personnes handicapées repris au tableau suivant : ______________________________________________________ Pour le reste, je ne puis que renvoyer l'honorable Membre aux statistiques arrêtées par l'AWIPH pour ce qui concerne le détail de la répartition des emplois occupés, au sein de l'administration wallonne, par des personnes handicapées. Les conclusions qui se dégagent du rapport précité du 13 décembre 2004 font malheureusement état de ce que « la situation de l'emploi des personnes handicapées au sein des services du Gouvernement ne s'améliore pas, que du contraire. Les recrutements en cours pour les deux ministères ne modifieront (partiellement) la situation qu'en 2005 ? Il faut bien constater que la situation, loin de s'améliorer, s'est quelque peu dégradée. Il semble s'agir, pour partie, d'indifférence de la part de certains responsables et, pour partie, d'une grande lenteur dans l'exécution d'intentions correctes, du fait de la rigidité des procédures de recrutement. ». Tenant compte de cet avertissement, j'ai, pour ma part, insisté sur l'importance de maintenir, dans le nouveau plan de recrutement qui sera élaboré dans les prochaines semaines par les différents membres du Gouvernement, les emplois précédemment réservés aux personnes handicapées, soit dix-sept emplois au sein du Ministère de la Région wallonne et sept au sein du Ministère de l'Equipement et des Transports, et pour l'attribution desquels la procédure de recrutement est actuellement en cours. Ces emplois ont été considérés dès lors comme « juridiquement obligatoires » et leur coût a été imputé sur la marge budgétaire disponible pour de nouveaux engagements et recrutements avant tout partage du solde entre les différents membres du Gouvernement. De fait, le Code wallon de la Fonction publique a repris le principe consacré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 1999 de maintenir le quota de recrutements à 5 % des recrutements envisagés tant que le quota des 2,5 % de l'ensemble de l'effectif des ministères ne sera pas atteint. Ce taux de 5 % sera donc pris en considération dans le cadre du nouveau plan de recrutement à l'étude. Par ailleurs, une étude sera menée par mes services, sur la base des conclusions précitées du rapport de l'Agence, afin de dégager des procédures plus souples en matière d'engagement ou de recrutement des personnes handicapées. |