Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 décembre 2010 Adaptation de
la limite salariale pour le calcul de la partie "bas
salaires" dans les entreprises de travail adapté A la suite de l'indexation
du revenu minimum garanti de septembre 2010, le
calcul de la partie "bas salaires" de la réduction de cotisations
pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté a été adapté.
La limite salariale qui est d'application pour le calcul de la réduction
des cotisations patronales est augmentée à 6.787,67 euros
par trimestre pour 2011 et à 6.743,59 euros par trimestre à partir
de 2012. Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'article 2, 3°, d), de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisation de sécurité sociale. Cet arrêté sera d’application dès le premier trimestre de l'année 2011. Pour plus d'informations :
Service de presse de Mme Joëlle Milquet, vice-première
ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile Service Communication du Conseil des ministres
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