Interpellation
- 14 juillet 2005 Mme Christiane Vienne, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances - L’article 62 bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions, tel qu’inséré par l’article 41 de la loi du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, fixe à partir de 2002 un montant équivalent à 27,44 % (réduit chaque année de 0,8428 % en faveur de la Communauté germanophone) du bénéfice de la Loterie nationale à répartir entre la Communauté française et la Communauté flamande dont le versement direct n’exclut pas, comme cela était pratiqué avant, qu’une communauté transfère des montants à une région dans le cadre des compétences exercées par cette dernière. En conséquence, la Région wallonne perçoit (en trois tranches) un pourcentage égal au produit historique des moyens « loterie » affectés à ses compétences, soit 19,85 % de l’enveloppe francophone. Le pourcentage attribué à chacune des compétences régionales est le suivant : - Aide aux handicapés : 13,56 % de l’enveloppe
francophone ; Afin de garantir l’utilisation des moyens concernés aux fins pour lesquelles ils sont transférés, un Fonds budgétaire en matière de Loterie a été créé. Ce fonds est géré par le Ministre-Président. Concrètement, les associations sont invitées à adresser leur demande par courrier à l’attention du Ministre-Président qui en assure réception. Les dossiers sont ensuite transmis aux Ministres fonctionnels pour traitement. Je suis donc compétente pour l’Aide aux handicapées et pour le secteur Maison de repos. Lors de ma nomination, j’ai dû faire face à un arriéré de plus de 600 dossiers en la matière qui représentait les dossiers non traités de 2002, 2003 et 2004. Puisque rien n’avait été fait, un inventaire a donc dû être établi avec analyse complète de chacun d'entre eux afin d’apprécier s’ils respectaient bien le prescrit des circulaires en la matière, circulaires qui avaient été établies par mon prédécesseur. Vous vous doutez bien qu'au vu de la masse de dossiers, cela ne s’est pas fait en un jour. Toutefois, je peux vous annoncer que ce travail porte enfin ses fruits, 254 dossiers ont été sélectionnés, 246 pour l’Aide aux handicapés et 8 pour le secteur Maison de repos. Cela représente un montant de 3.154.675 € pour le secteur des handicapés et 562.825 € pour les maisons de repos. Nous avons sélectionné pour ce faire tous les dossiers complets au sens de la circulaire. Le Cabinet du Ministre-Président assure à présent le suivi à savoir, rédaction de l’arrêté ministériel d’octroi, demande d’avis de l’Inspection des Finances voire accord du Ministre du Budget. Les bénéficiaires devraient être informés du montant perçu dès septembre, l’arriéré se résorbant donc petit à petit. Pour votre bonne information, afin de clarifier la procédure, deux nouvelles circulaires ont été élaborées. Elles sont à disposition des associations et pourront être téléchargées sur mon site internet. Lien vers circulaire institutions du secteur personnes handicapées J’espère que cela permettra de traiter plus rapidement les dossiers, mon but étant qu’en la matière, les dossiers soient de toute façon traités l’année même. |