Secteur non-marchand privé
[10/11/2006]

Nouvel accord en vue pour les années 2007 à 2009

Le secteur non-marchand, représenté essentiellement par le secteur associatif, c’est 29,8% de l’emploi salarié en Wallonie.

Ce secteur a vu ses effectifs augmenter de plus de 10% en une quinzaine d’années.
Son activité, en partie complémentaire à celle des services publics pour l’accomplissement de certains services d’utilité publique, se déploie essentiellement dans les domaines suivants : santé, action sociale et insertion socioprofessionnelle, éducation et socioculturel.

Ce 14 novembre 2006, Christiane VIENNE a présenté au Gouvernement wallon le protocole que la Ministre a signé avec l’ensemble des centrales syndicales du secteur non-marchand wallon privé ce 10 novembre en vue de la conclusion d’un accord-cadre pour les années 2007-2009.

En dégageant les moyens nécessaires, soit une enveloppe maximale de 35 millions d’€ pour l’ensemble de la période, le Gouvernement wallon soutient le personnel d’un secteur socialement et économiquement important qui contribue aussi à la richesse régionale.

Cet accord permettra :

• l’application dès 2007 des mesures relatives au refinancement du fonds de sécurité d’existence des Entreprises de Travail adapté et aux frais de déplacement pour missions des aides familiales ;
• l’application à 100 % de la revendication au plus tard en 2009 relative à la valorisation des heures inconfortables ;
• l’élargissement du mandat de négociation à l’octroi des primes syndicales et autres avantages relatifs à la concertation sociale ;
• l’affectation du solde d’enveloppe à des mesures visant à l’amélioration de l’encadrement et à la création d’emplois par la fixation d’un pourcentage linéaire d’intervention pour l’ensemble des secteurs en fonction de leur masse salariale, permettant l’attribution de jours de congé supplémentaires à compenser par des créations d’emplois nets.

Dans tous les cas à partir de 2009, le montant annuel récurrent consacré à l’application de l’ensemble des mesures ne dépassera pas 25 millions d’ € pour le secteur privé et n’entraînera pas de dépenses supplémentaires au-delà de 2009, la négociation devant permettre de définir le phasage des mesures.

Une rencontre d’information s’est déroulée avec les fédérations des employeurs du secteur non-marchand privé ce 15 novembre au cabinet de la Ministre wallonne.

Par ailleurs, Christiane VIENNE transmettra rapidement copie du protocole du 10 novembre 2006 aux présidents des commissions et sous-commissions paritaires concernées du secteur en leur demandant de bien vouloir rapidement réunir les partenaires sociaux afin qu’ils traduisent en conventions collectives de travail le contenu du protocole.

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