Interpellations au Ministre Marcourt - 1er juin 2005
"L'encouragement de la mise à l'emploi, et par conséquent, la formation des personnes handicapées"

M. Jean-Paul Procureur (cdH). – Il y a un million de personnes handicapées en Belgique. La plupart d’entre elles peuvent jouer un rôle dans notre société et être productive dans le circuit économique. Relevons que la personne handicapée n’existe pas en tant que telle et qu’il existe une multiplicité de situa-tions.
Les perspectives démographiques et les objectifs européens de relèvement du taux d’emplois rendent indispensable une meilleure participation de la population en âge de travailler.

Pourtant, selon une enquête réalisée en 2002, 206.000 personnes souffrant des problèmes de santé ou du handicap se déclareraient aptes à travailler. Par ailleurs, 60.000 personnes, soit 11 % de la population handicapée dite active, seraient à la recherche d’un emploi. Par rapport à nos voisins européens, le taux d’emploi des personnes handicapées est faible en Belgique. Avec la prépondérance du productivisme et du souci de rentabilité, les personnes handicapées ont souvent la vie dure. La balle est évidemment dans le camp politique. Si je vous interpelle tous les trois, Mesdames et Monsieur les Ministres, c’est pour vous faire remarquer qu’il s’agit d’une matière transversale et que les résultats ne pourront aboutir que si les actions se font en collaboration.

De multiples propositions figurent dans la Déclaration de Politique Régionale et dans le Contrat d’Avenir afin d’augmenter le taux d’emploi de la personne handicapée. Laissez-moi citer, à tire d’exemple, «la multiplication des adaptations de postes de travail, le respect des quotas dans les administrations et les incitations à
faire aux employeurs privés pour engager des travailleurs handicapés». Il faut aujourd’hui bâtir une stratégie coordonnée d’insertion professionnelle des personnes handicapées. Le projet «Equal» a rassemblé les associations, les opérateurs en matière de formation et les institutions telles que les ALE, le Forem ou l’AWIPH afin de savoir comment encourager la mise à l’emploi des personnes dites fragilisées.

Une journée d’étude a clôturé ce projet, en ciblant les actions innovantes pour la mise à l’emploi de ces personnes. Trois concepts-clés se sont dégagés des expériences de terrain : la transformation des représentations sociales qu’on se fait des handicapés, l’accompagnement à l’emploi par des tiers et la mise en réseau des par-tenaires
travaillant dans le domaine de l’insertion. En Belgique, le taux d’emploi des personnes handicapées ne s’élève qu’à 43 %. Il est vrai que des quotas
d’embauche ont été fixés dans la Fonction publique, mais ils ne sont pas toujours respectés. De toute façon, une politique de quotas ne peut être que perçue négativement car la personne handicapée est alors engagée de manière obligatoire.

Il arrive trop souvent que des personnes handicapées désireuses de suivre des formations professionnelles soient systématiquement dirigées vers des institutions spécialisées. Il faut, pour la personne handicapée, un enseignement normal qui la rende compétitive sur le marché de l’emploi. Il faut des passerelles entre l’enseignement normal et le spécial. Comme le propose le Comité de gestion de l’AWIPH, il faut bâtir une stratégie coordonnée de l’insertion professionnelle des personnes handicapées en Région wallonne car la situation est plus préoccupante en Wallonie qu’en Flandre.

Un bon point de départ pour l’établissement de cette stratégie consisterait en l’établissement de nouvelles lignes directrices des politiques d’intégration de la personne handicapée à l’emploi. Plusieurs études ont été réalisées. Le précédent Ministre avait commandé une étude aux Facultés de Notre Dame de la Paix à Namur, mais celle-ci était restée lettre morte. Parmi les diverses orientations proposées par cette étude, celle du principe de responsabilisation sociale des employeurs pourrait déjà retenir notre attention. D’autres démarches primordiales d’implication de tous les acteurs dans la politique d’insertion de la personne handicapée doivent être mises en oeuvre, lesquelles figurent dans le Contrat d’Avenir. Je citerai la mesure : «Développer en collaboration étroite avec les services du Forem une formule adaptée de Job-coa-ching,
en s’appuyant notamment sur le réseau des Maisons de l’Emploi».

En Région wallonne, les expériences de Job-coaching se multiplient. Cependant, l’accompagnement des demandeurs d’emploi avant et après l’engagement n’a pas qu’une dimension technique. Il faut prendre en considération les difficultés émotionnelles de la personne. Deuxième mesure : «renforcer les collaborations entre ETA et entreprises traditionnelles, via une plus grande sous-traitance aux ETA des activités périphériques des entreprises classiques, et le développement de contrats d’entreprise». S’agissant d’entreprises de travail adapté, notons encore les engagements pris dans le cadre de la DPR: «multiplier les créations d’emploi dans les ETA et en soutenir le développement, notamment en leur facilitant l’accès aux investissements».

Pour ce faire, la levée du moratoire actuel sur le nombre d’emplois maximum subventionnés par l’AWIPH est obligatoire. Sur la question du coût de ces subventions, il faut attirer l’attention du Gouvernement sur le bénéfice final pour les finances publiques que représente chaque mise au travail en ETA. Le fait que ce béné-fice
se fasse essentiellement au profit des finances publiques fédérales devrait inciter les autorités régionales à entamer une négociation sur ce point.
Le système mis en place par nos voisins français devrait nous interpeller. Ce pays a instauré une obligation d’emploi assortie d’une contribution de solidarité alimentant un Fonds spécial d’insertion professionnelle pour ceux qui ne respectent pas l’obligation d’emploi. Cette politique pousse les employeurs à assumer leurs res-ponsabilités
sociales vis-à-vis de la personne handicapée.

Mais il est évident qu’une telle politique ne pourrait suffire. Il faut une prise de conscience des potentialités réelles de la personne handicapée, ainsi que du caractère spécifique de ses compétences.

Mme Isabelle Simonis (PS). – J’ai eu l’occasion, il y a 15 jours, d’interroger M. le Ministre Marcourt en Commission Emploi sur «l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé». Sa réponse était complète et rassurante, mais il semble que M. Procureur n’ait pas été convaincu, puisqu’il vient d’interroger le Ministre Marcourt sur ce sujet.

La question du taux d’emploi des personnes handicapées est assurément une préoccupation récurrente pour toute personne qui vise la plus grande intégration de celles-ci. Le taux d’emploi qui s’élève à 63 % pour toute la population, n’est que de 43 % pour les personnes handicapées. Si le rapport de l’AWIPH montre que les quotas d’embauche des personnes handicapées qui s’appliquent à la Fonction publique n’ont pas été atteints, le Gouvernement wallon a toutefois inscrit l’objectif de respect de
ces quotas dans la Déclaration de Politique Régionale et dans son Contrat d’Avenir. Par ailleurs, la politique volontariste que mène le Gouvernement wallon en matière d’égalité des chances dans l’emploi et les mesures correctrices qu’il veut développer pour générer des effets positifs pour les citoyens et pour l’économie sont nombreuses.

M. le Ministre Marcourt a pensé notamment amplifier les actions des Missions régionales pour l’Emploi en leur demandant, premièrement, d’accorder une priorité de moyens et d’actions à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi handicapés, deuxièmement, de favoriser le transfert de bonne pratique en Job-coaching vis-à-vis de ce public, et, enfin, de soutenir les initiatives nouvelles des acteurs wallons de l’insertion visant à valoriser les compétences de la personne handicapée dans certains métiers plutôt qu’à stigmatiser leur handicap. Si ces mesures sont encourageantes en matière de politique de l’emploi, j’aimerais savoir ce que vous pré-voyez
en matière de formation.

Si nombreux sont les efforts consentis en matière de formation destinée aux publics spécifiques, il semblerait qu’on orienterait trop souvent la personne handicapée vers des institutions spéciales telles l’AWIPH. Je trouve dommage que la personne handicapée ne puisse être formée comme tout le monde.
Confirmez-vous ce constat ? Est-ce pour des raisons d’infrastructures inadaptées, ou pour d’autres raisons ? Est-il envisagé d’élargir l’accès aux formations pour les personnes handicapées ?

M. Jean Claude Marcourt, Ministre de l’Économie et de l’Emploi, en son nom et au nom de Mme Marie Arena, Ministre de la Formation, et de Mme Christiane Vienne, Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Égalité des Chances. – Votre interpellation fait référence à la politique active que le Gouvernement wallon entend mener en faveur de l’intégration professionnelle des personnes handicapées. Je tiens d’abord à axer ma réponse sur le volet accompagnement à l’emploi, et en particulier le «Job-coaching », sur l’opportunité de l’implémentation d’une politique de quotas d’embauche et sur la nécessité de développer une approche partenariale de la problématique de l’insertion socioprofessionnelle des personnes handicapées. En ce qui concerne la politique des quotas d’embauche. vous faites référence, M. le Député, à l’initiative française visant à imposer aux employeurs un quota d’emplois de personnes handicapées, et, à défaut du respect de ces quotas, à inviter les employeurs à cotiser à un fonds spécifique de soutien à l’intégration des personnes handicapées.

Si la Région wallonne n’a jamais mené, jusqu’à présent, une réelle politique de quotas d’embauche, il existe toutefois des quotas d’embauche de personnes handicapées qui s’appliquent à la Fonction publique. En effet, l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999 vise, dans les Ministères et OIP wallons, l’occupa-tion d’au moins 2,5 % de l’effectif d’emploi par des personnes handicapées. Si le rapport de l’AWIPH montre qu’au 31 décembre 2003, seul 1,02 % de l’effectif d’emploi était occupé par des personnes handicapées, le Gouvernement wallon a toutefois inscrit l’objectif de respect de ces quotas d’emploi dans la DPR, comme dans le Contrat d’Avenir. Une réunion est programmée sur le thème entre les Cabinets de Mme la MinistreVienne et de M. le Ministre Courard.

Par ailleurs, l’administrateur général du Forem m’informe que les travailleurs sont peu enclins, malgré les efforts de sensibilisation réalisés en la matière, à déclarer un éventuel handicap, par crainte d’un impact négatif sur leurs relations avec leurs collègues, voire leur employeur. Ce constat montre l’importance d’un travail de fond pour lutter contre les représentations sociales négatives à l’égard des personnes handicapées. C’est une des raisons qui me pousse à soutenir, par le biais du plan stratégique transversal «création d’activités», une démarche de management de la diversité en entreprise. Quoi qu’il en soit, le Forem, sur le conseil et avec la collaboration de l’AWIPH, s’est engagé à entreprendre une campagne de sensibilisation visant à faire découvrir à ses travailleurs l’intérêt de l’offre de services de l’AWIPH. Il s’est également engagé à réserver un nombre d’emplois au bénéfice de travailleurs handicapés, étant entendu que tous les emplois du Forem ont toujours été accessibles à ces travailleurs.

En ce qui concerne le secteur privé, la politique du Gouvernement wallon a toujours consisté à éviter la stigmatisation des publics cibles afin d’éviter les effets pervers venant aggraver la fragilité de ces publics, qu’elle soit liée à la nationalité, à la religion, à un handicap ou au genre. Toutefois, je reste attentif aux évaluations de l’efficience des dispositifs mis en place en France et au Royaume Uni et suis prêt, à la lumière de ces évaluations – et si ces modèles s’avéraient transposables à notre réalité institutionnelle –, à revoir ma position, en la confrontant à celle de mes collègues dans le cadre de la prochaine Conférence interministérielle qui abordera cette thématique.

Par ailleurs, j’ai choisi de copiloter, avec Mme la Ministre Vienne, les partenariats entre le Gouvernement wallon et le CESRW, relatifs à l’intégration professionnelle des personnes handicapées et à la lutte contre les discriminations à l’embauche. Nous travaillons de concert avec notre Collègue, Mme Arena, en vue d’optimaliser les outils existants et de les articuler de la manière la plus efficace dans le cadre d’une politique globale de l’emploi et de la formation. Sur base des évaluations et des constats établis avec les partenaires sociaux, des actions de diffusion et de sensibilisation seront menées et des dispositifs et outils d’insertion seront promotionnés. J’ai également proposé, dans le cadre du partenariat avec le CESRW et en parfaite synergie avec ma Collègue, Mme Arena, que la préparation des arrêtés d’exécution du décret relatif à l’égalité de traitement en matière de formation et d’emploi, intégrant la notion d’aménagement raisonnable et favorisant l’insertion professionnelle des personnes handicapées, devienne une priorité. Cela signifie que l’opérateur prend des mesures appropriées en fonction des besoins dans une situation concrète.

Actuellement, plusieurs actions ont déjà été concrétisées sur le terrain. L’ensemble des Carrefours Formation a été prévu avec une accessibilité aux personnes handicapées. De plus, chaque Carrefour Formation dispose d’un conseiller émanant de l’AWIPH. Un accès aux personnes handicapées est prévu dans les centres de formation nouvellement construits. Actuellement, 27 centres sont accessibles à ce public sur 63 au total.Je travaille également avec Mme Arena à la mise en oeuvre d’une convention-cadre entre l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi et l’Agence wallonne pour l’Intégration des Personnes handicapées.

Un groupe de travail intercabinets et OIP s’est déjà réuni plusieurs fois à ce propos, avec pour objectif de faciliter des passerelles entre le Forem et l’AWIPH et d’offrir aux personnes handicapées en recherche d’emploi, les services d’aide et d’accompagnement vers l’emploi répondant à leurs besoins spécifiques. J’entends, en outre, amplifier les actions des Missions régionales pour l’Emploi, en leur demandant d’accorder une priorité de moyens et d’actions à l’insertion socioprofessionnelle des demandeurs d’emploi handicapés, notamment par le biais du «Job-coaching». Je suis particulièrement sensible à l’efficacité de celui-ci. J’ai, dès lors, décidé de favoriser le transfert de bonnes pratiques en la matière vis-à-vis des personnes handicapées et de soutenir les initiatives nouvelles portées par les acteurs wallons de l’insertion. Il s’agit de valoriser les compé-tences de ces publics pour l’exercice de certains métiers, au lieu de stigmatiser leur handicap. Enfin, compte tenu de l’intérêt des résultats du projet Equal «Saphran», j’ai tenu à associer mon Cabinet aux travaux menés dans le cadre de nouveaux projets Equal «F.A.M.E», pilotés par l’AWIPH. En effet, les objectifs de ce nouveau projet Equal me paraissent être de nature à favoriser l’insertion socioprofessionnelle des personnes handicapées.

Par ailleurs, la politique du Gouvernement wallon pour favoriser l’insertion socioprofessionnelle des personnes handicapées repose sur des mesures incitatives, rincipalement mises en oeuvre par l’AWIPH. À ce propos, voici les explications que Mme la Ministre Vienne m’a confié le soin de vous présenter. Il y a lieu de distinguer l’emploi adapté et l’emploi ordinaire. Premièrement, concernant l’emploi adapté en Région wallonne, les entreprises de travail adapté qui emploient quelque 8000 travailleurs, dont 6500 personnes handicapées, demandent des moyens supplémentaires.

Un groupe de travail a donc été instauré entre le secteur concerné, l’AWIPH et le Cabinet de la Ministre Vienne en vue de maximiser l’utilisation de ce quota et d’envisager d’autres formules de financement. Dans ce contexte, la mission déléguée en vue d’opérer des prêts, notamment aux ETA, permettra le
meilleur financement attendu par le secteur. Ces mesures devraient conforter un secteur non négligeable qui, globalement, voit l’emploi et son chiffre d’affaires progresser. De plus, il constitue une chance supplémentaire d’intégrer, sur le marché du travail, des chômeurs valides de longue durée. Deuxièmement, concernant l’emploi ordinaire, le système de quota obligatoire français n’existe pas chez nous. En conséquence, des incitants sont proposés par les services de l’AWIPH. Il s’agit de primes à l’intégration, primes au tutorat, primes de compensation, aménagement des postes de travail, primes pour travailleurs indépendants et interventions dans les frais de déplacement.

Actuellement, chaque année, 3000 personnes bénéficient de ces dispositifs. J’espère, Monsieur le Député, avoir ainsi répondu à votre question.

M. Jean-Paul Procureur (cdH). – Je remercie vivement M. le Ministre pour ces précisions. Je suis conscient du fait que certains travailleurs sont réticents à déclarer leur handicap lors du processus d’engagement. J’ai eu notamment connaissance du cas concernant une dame souffrant de sclérose en plaques. Dans ce cas particulier, des problèmes ont surgi à un stade ultérieur, au moment où des formulaires spécifiques ont dû être complétés.

Par ailleurs, il est clair que toutes les solutions ne sont pas entre les mains des politiques. Il faut passer par une évolution profonde des mentalités. Enfin, je voudrais profiter de l’opportunité qui m’est donnée pour saluer le travail effectué par l’AWIPH. Je suis ses travaux depuis dix ans. Force nous est de constater que depuis la création de cet organisme, des progrès manifestes ont été notés en terme de professionnalisme de l’approche et de contacts humains.

Mme Isabelle Simonis (PS) - Je tiens à exprimer mes remerciements à M. le Ministre pour la globalité de sa réponse qui montre l’existence, ou tout au moins l’avènement, d’une politique très cohérente à l’égard des facilités d’emplois et de formations offertes aux personnes handicapées. Je voudrais toutefois souligner le fait que le concept d’aménagement raisonnable reste flou et adaptable. Ce concept devra faire l’objet de débats au sein de la conférence interministérielle.

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