ENTENTE WALLONNE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ASBL

STATUTS
Août 2008

Titre I – dénomination, siège, objet, durée

Article 1er
L’association est dénommée : « Entente Wallonne des Entreprises de Travail Adapté, A.S.B.L » -  EWETA

Article 2.
Le siège de l’association est établi au :
196  Route de Philippeville
6010 Couillet.

Article 3.
L’association est un organe à caractère pluraliste, de représentation, d’information et de défense des Entreprises de Travail Adapté dont le siège social est situé en région wallonne, à l’exception des ateliers protégés agréés par la Communauté Germanophone. L’association se veut un lieu de réflexion et de promotion de la mission des Entreprises de Travail Adapté. L’association défend les intérêts des Entreprises de Travail Adapté aux niveaux de la région wallonne, de la communauté germanophone, ainsi qu’aux niveaux fédéral, européen et international.
Le but social de l’association est défini à travers ses objectifs stratégiques.
Les  ETA se situent à la charnière entre l’économie sociale marchande et le secteur non-marchand. L’association défend donc les valeurs portées par ces deux secteurs.

Les objectifs stratégiques poursuivis par l’association sont :

• La défense des intérêts des Entreprises de Travail Adapté auprès des pouvoirs politiques,  des pouvoirs publics et des organisations syndicales.
• La représentation des positions des Entreprises de Travail Adapté auprès des pouvoirs politiques,  pouvoirs publics et organisations syndicales.
• La promotion de l’image de marque et de la mission des Entreprises de Travail Adapté auprès de leurs interlocuteurs politiques, publics, sociaux et auprès de l’opinion publique.
• L’information aux Entreprises de Travail Adapté sur toutes les matières politiques, sociales, législatives et économiques les concernant.

Pour la réalisation de ces objectifs, l’association dispose d’une équipe de personnes composant le secrétariat.

Le secrétariat est responsable de la partie organisationnelle et opérationnelle des objectifs poursuivis par l’association. Il œuvre à la réalisation du but social de l’association suivant une procédure établie dans le règlement d’ordre intérieur de l’association.

L’association peut poser tout acte se rapportant directement ou indirectement à son but, sans s’immiscer dans l’organisation interne des Entreprises de Travail Adapté qui la composent. Elle pourra participer à toute association poursuivant des activités similaires ou connexes à son but, consulter les représentants des pouvoirs publics et des associations représentatives de et pour les travailleurs des Entreprises de Travail Adapté

Titre II – Membres, admissions, sorties, engagements

Article 4.
Le nombre des membres est illimité sans pouvoir être inférieur à trois

Article 5.
§ 1 : Pour devenir membre, il faut être une Entreprise de Travail Adapté régulièrement agréée en Région Wallonne, à l’exception des ateliers protégés agréés par la Communauté germanophone.

§2 : Les nouveaux membres sont admis par le conseil d'administration dans le respect de la procédure suivante. Le candidat à l'admission en qualité de membre doit en faire la demande écrite au conseil d'administration. Celui-ci examine la candidature à sa prochaine réunion et statue au scrutin secret. Sa décision est motivée et portée à la connaissance du candidat.

§3.Le règlement d'ordre intérieur approuvé par l'Assemblé Générale peut préciser les documents à fournir par le candidat pour justifier les conditions de fond exigées au §1.

Article 6.
Les membres peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par lettre ordinaire au Conseil d'administration. Toutefois, est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du rappel qui lui est adressée par lettre recommandée ou qui, porteur d'un mandat et après une mise en demeure, ne l'exerce pas conformément à la loi, aux statuts ou au ROI.

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale  à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. L'exclusion est communiquée par lettre recommandée et est d'application immédiate. Le Conseil d’Administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale, le membre passible d'une mesure d'exclusion.

Le membre démissionnaire, exclu, suspendu ou en liquidation n'a aucun droit à faire valoir sur l'avoir social. Il ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu'il a versées.

La qualité de membre se perd automatiquement par dissolution de l'association.

Article 7.
Les membres paient une cotisation annuelle. Le montant est fixé par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.  Ce montant annuel ne peut dépasser 15.000 €.

Titre III – Assemblée Générale

Article 8.
L’Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l’association, elle définit la politique à suivre dans le cadre du but social.
Sont réservées à sa compétence :

• Les modifications aux statuts sociaux et au règlement d’ordre intérieur ;
• L’approbation des rapports d’activités, des budgets et des comptes ;
• L’exclusion des membres ;
• La dissolution volontaire de l’association ;
• La nomination du (de la) président (e) ;
• La nomination et la révocation des administrateurs(trices) et des commissaires ;
• La fixation de la rémunération d’un ou des vérificateur(s) aux comptes ou commissaire(s) aux comptes  dans le cas où une rémunération est attribuée ;
• L’octroi de décharge aux vérificateurs aux comptes ou commissaires aux comptes et administrateurs(trices) ;
• Toute décision dépassant les limites des pouvoirs légalement, statutairement ou réglementairement dévolus au Conseil d’Administration.

Article 9.
Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année, dans le courant du premier semestre ; lors de cette séance, le Conseil d’Administration fera rapport des activités et le ou les vérificateurs aux comptes ou commissaires aux comptes  du rapport annuel des comptes de l’association.
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que sur des points portés à l’ordre du jour.

Article 10.
Les membres sont convoqués aux Assemblées Générales par le (la) président(e) du Conseil d’Administration ou par deux administrateur (trice)s au nom du Conseil d’Administration. Les convocations sont faites par lettre missive adressée huit jours calendrier au moins avant la réunion. Elles contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée par un nombre de membres au moins égal au vingtième est porté à l’ordre du jour.

Article 11.
L’Assemblée Générale est présidée par le (la) président(e) du Conseil d’Administration ou à défaut par un(e) vice-président(e) ou à défaut par un membre du bureau ou à défaut par un(e) administrateur (trice). A titre égal, la priorité sera donnée au mandataire le plus âgé.

Article 12.
Tous les membres ont droit de vote égal, chacun disposant d’une voix et d’un mandat. Tout membre se fait représenter par un mandataire effectif et/ou  suppléant désigné au sein de son institution. Chaque membre peut représenter un autre membre sur présentation d’une procuration.

Article 13.
L’Assemblée Générale est valablement constituée quand deux tiers des membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la simple majorité des voix émises. En cas de parité, celle du (de la) président(e) est prépondérante. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à une assemblée, une seconde réunion pourra porter le même ordre du jour quinze jours calendriers au moins à dater de la première. Cette seconde assemblée délibèrera valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés et prendra les décisions à la majorité absolue des voix émises. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que  si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation.

Article 14.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux, signées par le (la) président(e), le (la) secrétaire du bureau et le (la) secrétaire de séance ainsi que par les membres qui le demandent. Elles sont conservées au siège de l’association.
Les extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le (la) président(e) ou deux administrateur(trice)s. Ces extraits sont délivrés à tout membre ou à tout tiers moyennant pour ce dernier la justification au (à la) président(e) de son intérêt légitime.

Titre IV – Administration, gestion journalière.

Article 15.
L’association est administrée par un Conseil d’Administration de  quinze membres au moins. Ils sont nommés pour quatre ans et choisis par l’Assemblée Générale en son sein.
L’ensemble des Entreprises de Travail Adapté sises sur le territoire de chacune des provinces de la région wallonne aura droit au minimum à deux sièges au sein du Conseil d’Administration, en ne dépassant pas pour autant 50% des membres de l’ASBL. L’Assemblée Générale se réserve le droit d’accorder un mandat à chaque pouvoir public subsidiant l’EWETA ainsi qu’aux fédérations provinciales qui en feraient la demande sans que le nombre ne puisse dépasser le tiers des administrateur(trice)s élu(e)s.
Par exception, pour le premier mandat, la moitié des administrateur(trice)s est sortante après deux ans, par tirage au sort. Les mandats sont en tout temps révocables. Les administrateur(trice)s sortant(e)s sont rééligibles.
L’administrateur(trice) est responsable de la partie stratégique des objectifs poursuivis par l’association. Il (elle) a un rôle de réflexion sur les stratégies à mener et est garant(e) des objectifs de l’association.

Article 16.
Le (la) président(e) est nommé(e) par l’Assemblée Générale parmi les membres du Conseil d’Administration et sur proposition de ce dernier,  suivant le mode de votation de l’article 13.  Son rôle est de veiller à la réalisation des objectifs poursuivis par l’association et de superviser le secrétariat de l’association œuvrant à ces objectifs.
Le conseil choisi parmi ses membres :

• au maximum deux vice-président(e)s chargé(e)s d’assister le (la) président(e) dans tous les actes de l’association et de le (la) remplacer le cas échéant,
• un(e) secrétaire, chargé(e)de superviser le secrétariat dans certains actes administratifs et le cas échéant de représenter l’association, avec le (la) président(e) et/ou le (la) vice-président(e) et
• un(e) trésorier(e) pour superviser toutes les opérations financières de l’association et en assurer le bon déroulement.

Ces  personnes sont désignées d’office comme faisant partie du Bureau.

Ce Bureau pourra être élargi suivant les modalités précisées au règlement d’ordre intérieur. La durée du mandat du (de la) président(e) et des membres du bureau est de trois ans renouvelable.
Le membre du Bureau est responsable du suivi des décisions et orientations données par le Conseil d’Administration. Il assiste le (la) président(e) de l’association dans l’exécution de sa mission.

Article 17.
Le conseil se réunit sur convocation du (de la) président(e) ou de deux administrateur(trice)s. Il ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants, présents ou représentés, la voix du (de la) président(e) de séance étant prépondérante.
Le règlement d’ordre intérieur établit une procédure différente pour les cas d’urgence.
La règle du remplacement du (de la) président(e) selon l’article 11 est d’application.
Les décisions sont consignées dans des procès-verbaux, signées par le (la) président(e), le (la) secrétaire du bureau et le (la) secrétaire de séance. Elles sont conservées au siège de l’association.
Elles seront communiquées aux membres dans le mois de leur arrêt. Tout(e) administrateur(trice) empêché(e) peut se faire représenter avec voix délibérative par un(e) autre administrateur(trice) de son choix. Un(e) administrateur(trice) ne peut en représenter qu’un(e) seul(e) autre empêché(e).

Article 18.
Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et ou de disposition qui intéressent l’association dans le respect de la loi, des statuts et de son règlement d’ordre intérieur approuvé par l’Assemblée Générale. Les délégations de pouvoirs sont établies en vertu des délibérations spéciales
Pour tous les actes autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière ou d’une délégation spéciale, il suffira pour que l’association soit valablement représentée vis-à-vis des tiers, des signatures conjointes du (de la) président(e) et d’un(e) administrateur(trice).
Les Actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies au nom de l’association par le Conseil d’Administration : poursuites et diligences de son (sa) président(e). En cas d’indisponibilité du (de la) président(e), celui (celle)-ci peut être remplacé(e) par un(e) des deux vice-président(e)s ou à défaut par un(e) administrateur(trice) désigné(e) et dûment mandaté(e) par le Conseil d’Administration.

Titre V – Budgets, comptes, dissolution, liquidation.

Article 19.
L’exercice comptable prend cours le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date est arrêté le compte de l’exercice écoulé et est dressé le budget de l’exercice à venir.
L’un et l’autre sont soumis avec le rapport d’activités à l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire.

Article 20.
L’Assemblée Générale désigne au moins un vérificateur aux comptes ou un commissaire aux comptes non administrateur(trice)s chargé(e)s de vérifier les comptes et de lui présenter un rapport lors de l’Assemblée Générale ordinaire.
Ils(elles) sont nommé(e)s pour un an et rééligibles.

Article 21.
La dissolution et la liquidation de l’association sont réglées par les articles 18 et 22 de la loi du 27 juin 1921 et par son amendement à l’article 6, 9° de la loi du 2 Mai 2002. Dans tous les cas de dissolution, l’actif social restant net sera affecté à une œuvre de but et objet analogues à ceux de la présente association

Article 22.
Pour tous les cas non prévus par les présents statuts les dispositions de la loi du 27 juin 1921 et de ses amendements dans la loi sur les asbl et les fondations du 2 Mai 2002 seront d’application.

MEMBRES FONDATEURS