SUBVENTIONNEMENT

Le 23 janvier 1997 est édicté l'Arrêté du Gouvernement Wallon relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées. Il a apporté un correctif essentiel au principal défaut de l'ancien système qui permettait de subsidier un travailleur au même niveau et ce, quelle que soit la gravité de sa déficience et de son incapacité.
Il vise à encourager le maintien des personnes les plus handicapées en ETA et à permettre à certaines d'entre-elles d'y être occupées au sein d'une section d'accueil et de formation.

Dans l'arrêté du gouvernement wallon du 23 janvier 1997, on distingue plusieurs types de subventionnement :

1. SUBVENTIONNEMENT DES ETA A LA CREATION, L'AGRANDISSEMENT ET L'AMENAGEMENT

Ce subventionnement peut avoir trait au coût d'achat de terrain, de construction, de transformation, de location ou d'achat de bâtiments et au coût d'achat de machines et de mobilier. Le montant de la subvention octroyée est égal à 60% du coût des achats, travaux et locations reconnus nécessaires par l'AWIPH

Un fonds d'investissement à été créé, répondant à des impératifs d'ordre budgétaire, ayant également pour but de responsabiliser la politique d'investissement des ETA en donnant aux subventions un caractère d'avance financière dont le remboursement est conditionné par l'achat de nouveaux équipements.

2. SUBVENTIONS A L'ENTRETIEN

Pour chaque trimestre, les ETA, agréées en Région wallonne, reçoivent de l'AWIPH, une subvention à l'entretien de 12,48 BEF (0,31 euro) par heure de travail prestée par chacun des travailleurs handicapés, ce montant est lié à l'indice pivot 119.53 du 1er mai 1996.

3. INTERVENTION DANS LA REMUNERATION ET LES CHARGES SOCIALES

Le gouvernement fixe le nombre d'emplois subsidiables. A partir de 1997, ce nombre maximum est fixé à 5.313. Le Comité de gestion de l'AWIPH détermine, pour chaque ETA, un quota d'emplois subsidiables sur base de la situation sociale et économique de chacune d'elles. Pour pouvoir bénéficier de cette intervention les ETA doivent d'abord déclarer l'ensemble de leurs travailleurs à l'ONSS et payer régulièrement leurs cotisations.

• INTERVENTION RELATIVE AU PERSONNEL HANDICAPE

Le montant de l'intervention octroyée pour chaque travailleur handicapé est déterminé en multipliant le coût salarial par un pourcentage fixé en fonction de la perte de rendement.
Celle-ci est évaluée selon 3 types de critères :

• critères liés à la déficience du travailleur et à leurs conséquences en terme de contrainte médicale et fonctionnelle (pourcentage variant jusqu'à 50%)
• critères liés au comportement du travailleur dans le contexte du poste de travail (pourcentage variant jusqu'à 30%)
• critères liés à l'adaptabilité aux exigences du marché du travail (pourcentage variant jusqu'à 20%)

Cette perte de rendement est évaluée par l'AWIPH en faisant la somme des pourcentages obtenus pour chaque critère, ce pourcentage total sera celui de l'intervention de son administration, il ne peut en aucun cas excéder 85%

Avec l'arrêté du gouvernement wallon du 20 mai 1999, prenant effet au 1^er janvier 1999, cette intervention a été revue :

• + 5 % d'intervention pour les travailleurs handicapés occupés au 30/09/98 avec un salaire inférieur à 273,69 BEF/h (6,78 EUROS/h)
• - 5 % d'intervention pour les travailleurs handicapés occupés au 30/09/98 avec un salaire supérieur ou égal à 273,69 BEF/h (6,78 EUROS/h)
  (cesse de s'appliquer si une réévaluation de la perte de rendement permet un pourcentage d'intervention supérieur à 70%)

Depuis le 1^er juin 1999, le montant de la rémunération sur lequel porte l'intervention ne peut être supérieur à 556,61 BEF/heure (13,80 EUROS/h), liés à l'indice pivot 119.53 du 1er mai 1996.

Afin de favoriser l'engagement de personnes lourdement handicapées, l'AWIPH octroie un complément de subside pour les travailleurs dont la perte de rendement a été évaluée par les Bureaux régionaux sur base de l'AGW du 21 janvier 1997 ainsi qu'aux nouveaux entrant en ETA.
Ce complément de subside est proportionnel à l'importance de la perte de rendement :

1. 60 - 64 % : + 1 %
2. 65 - 69 % : + 2 %
3. 70 - 75 % : + 3 %
4. + de 75 % : + 4 %

• INTERVENTION RELATIVE AU PERSONNEL DE CADRE

Le montant de l'intervention est fixé à 40% de la rémunération pour les membres du personnel de cadre handicapé ou non. Celui-ci est lié à l'indice pivot 119.53 du 1er mai 1996 et à la C.C.T. 26 ou à la prime de compensation pour le personnel de cadre handicapé.
L'intervention de l'AWIPH est plafonnée à des montants annuels selon les fonctions.
Pour les ETA qui comptent au minimum 50 travailleurs handicapés, 20% du nombre d'emplois de cadre temps plein prévu doivent être occupés par des personnes handicapées.

• INTERVENTION RELATIVE AUX CHOMEURS DIFFICILES A PLACER

L'AWIPH intervient de manière supplétive dans le complément de rémunération supporté par l'ETA à la condition que ce complément fasse l'objet d'une déclaration à l'ONSS.
Le montant mensuel du complément sur lequel est basée l'intervention de l'AWIPH est de 111,32 BEF/h (2,76 euros/h)

4. SECTIONS D'ACCUEIL ET DE FORMATION

L'AWIPH, dans le cadre des sections d'accueil et de formation, intervient à raison de 100% dans le salaire, limité à un plafond annuel, du personnel d'encadrement.