FORUM PROSPECTIF DE POLITIQUE DES PERSONNES HANDICAPEES

Manifeste de l'Entente Wallonne des Entreprises de Travail Adapté - EWETA
Novembre 2003

1. MODES DE RELATION AVEC LES POUVOIRS PUBLICS

Il est maintenant admis que l’emploi en entreprise de travail adapté (ETA) peut répondre aux besoins d’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Mais encore … ?

Les textes officiels ne spécifient quasiment pas les buts attendus des ETA.

Nous semblons donc bénéficier de la liberté de choisir nos propres projets d’intégration et d’entreprendre en conséquence. Par là, nous sommes reconnus en tant qu’entreprises. Notre diversité est admise.

Ainsi, des ETA peuvent privilégier une ouverture à certains publics de personnes handicapées. D’autres ETA cherchent à créer un maximum d’emplois pour répondre aux nombreuses demandes qui leur parviennent. D’autres encore ciblent davantage leurs efforts sur la qualité des emplois proposés. Beaucoup développent des actions de socialisation. Plusieurs oeuvrent spécifiquement en vue d’optimiser la qualité et le caractère formatif des emplois. Certains visent particulièrement à développer une politique sociale. Etc.

Le plus souvent, les ETA se déterminent, plus ou moins formellement, un ensemble de buts prioritaires. Elles mettent en œuvre les moyens propres à atteindre les buts qu’elles ont choisis.

Notre diversité doit être préservée. La personne handicapée doit avoir le droit de choisir le type d’entreprise qui lui est le mieux « adapté ».

Et pourtant, nos entreprises sont confrontées à une situation paradoxale : alors que nos finalités restent non ou peu définies par les pouvoirs publics, nos stratégies de management font l’objet de contraintes de plus en plus nombreuses et pressantes.

Certaines contraintes sont anciennes, d’autres viennent de nous être imposées. Ainsi, nous sommes tenus de respecter des quotas de personnes handicapées dans l’encadrement, d’organiser des journées de formation pour certaines catégories de notre personnel, et cela sur des thèmes que nous devons soumettre à l’administration, de communiquer des fiches individuelles, des rapports sociaux, d’établir des plans de promotion, de reconversion. Etc, etc.

Si nous reconnaissons que certaines contraintes sont inévitables, nous contestons les obligations touchant à notre liberté de mettre en œuvre les moyens adaptés à la concrétisation de nos projets spécifiques. En effet, nous craignons que l’arsenal de contraintes auquel nous sommes soumis continue à se développer et finisse par relever de l’absurdité ! En l’absence de définition d’un projet officiel commun, on continuerait à ne pas nous dire quels résultats nous devons obtenir, mais on nous imposerait de plus en plus les moyens d’y parvenir !

Nous souhaitons sortir de cette dynamique qui pourrait tendre de plus en plus à être répressive, stérile et dangereuse. Si les pouvoirs publics attendent certains types de résultats de la part des ETA, il faut qu’ils l’annoncent clairement et que nous ayons à cet égard un débat ouvert, positif et transparent. Nous ne demandons pas la liberté de poursuivre n’importe quelles finalités. Au flou et aux obligations inappropriées, nous préférons la clarté et la négociation, même si elles véhiculent certaines contraintes.

Une fois les priorités établies et acceptées par tous, nous attendons de la part du pouvoir subsidiant une action incitative plutôt que répressive. Nous reconnaissons la nécessité et même le caractère souhaitable du contrôle. Mais celui-ci doit essentiellement porter sur la vérification de la cohérence interne entre nos projets spécifiques et les actions que nous mettons en œuvre pour les concrétiser.

Nous ne restons pas dans l’attente. Réunie en assemblée générale, notre fédération a mis en évidence les grandes lignes d’un projet commun à l’ensemble des ETA.

2. CONTEXTE DU PROJET

2.1. EMPLOI

La mise au travail des personnes handicapées a déjà fait l’objet de plusieurs études démontrant toutes que l’impact des coûts est largement compensé par les recettes.
En effet, si l’on compare les recettes engendrées en terme d’ONSS, de précompte sur les salaires et de taxes sur la valeur ajoutée, la participation au produit intérieur brut par la mise au travail des personnes handicapées est de loin la solution la plus intéressante pour le gouvernement fédéral outre l’aspect social valorisant pour les personnes handicapées elles-mêmes. De même que la mise au chômage, par exemple, d’une personne handicapée a démontré également un coût supérieur pour l’état fédéral.
A ce propos, l’Université de Liège a récemment mené une étude dans la perspective d’une analyse coûts-bénéfices dont les conclusions montrent que l’Etat fédéral serait nettement bénéficiaire de la mise au travail de personnes handicapées demandeuses d’emploi, tandis que la Région wallonne serait, quant à elle, largement déficitaire.

Compte tenu de cet état de fait, un relèvement du quota imposé aux ETA induit que l’Etat fédéral serait bénéficiaire de cette opération alors que la région wallonne serait, elle, perdante.

La mise au travail des personnes handicapées les plus faibles nécessitent des travaux dits « de petites mains » dans les ETA. Or, ces marchés disparaissent de plus en plus vers les pays de l’Est ou vers les ateliers clandestins. Cette disparition progressive se fait donc au détriment des personnes handicapées les plus faibles.
Afin de sauvegarder ces marchés de la concurrence déloyale du marché au noir ou des pays étrangers, le gouvernement fédéral devrait prévoir des incitants financiers pour les entrepreneurs belges faisant appel à la main d’œuvre de travailleur handicapé.

Par ailleurs, les tâches les plus simples disparaissent au fur et à mesure des progrès de l’automatisation.
La formation, initiale et continuée, est un moyen de maintenir les travailleurs à niveau. Mais ce moyen n’est pas accessible à tous. Les personnes atteintes d’une déficience mentale ont des capacités d’apprentissage limitées. Les personnes ayant un handicap physique ou sensoriel se heurtent également aux limites dues à leur déficience.
Par leurs résultats sociaux et économiques, nos ETA ont démontré qu’il existe néanmoins des solutions. Nous souhaitons les développer et en proposer de nouvelles.

Deux possibilités s’offrent aux entreprises, soit avoir recours aux ETA en sous-traitance, soit engager, elles-mêmes, des travailleurs handicapés.

La mise au travail des personnes handicapées doit passer nécessairement par une sensibilisation du monde économique en général.

Le secteur des ETA s’est vu comme beaucoup d’autres secteurs soumis à une série de formalités administratives dites simplifiées. Or, dans la pratique, cette simplification donne lieu à beaucoup moins de souplesse que par le passé. On peut dire que les ETA ont atteint, aujourd’hui, le maximum de la charge administrative admissible et d’obligations rendant leur mission de plus en plus difficile.

2.2. FORMATION

En matière de formation, il faut là amplifier les moyens. Nous nous en référons pour cela à la conférence nationale sur l’emploi qui met aussi l’accent sur la formation.

Mais dans le secteur des ETA, il y a obligation de formation !
L’utilité d’une amélioration (ou de l’adaptation) du niveau de formation des personnes encadrant les travailleurs d’ETA est certes valable et répond souvent à un besoin.
De là à imposer de façon linéaire à chacune de ces personnes des journées de formation par an, n’est-ce pas là remplacer une volonté incitative par une autre à caractère répressif.

A notre sens, la formation ne doit pas passer par une obligation mais par une conscientisation des personnes visées. Des règles doivent être mises en place afin de toucher justement les « bonnes personnes ». Ce problème trouve d’autant plus son sens dans notre secteur qui emploie majoritairement du personnel non formé.

2.3. UTILITE SOCIALE

On peut comprendre l’envie des secteurs de l’hébergement d’activer l’utilité sociale de ses résidents par des recours à une forme de mise au travail qui sont souvent «des travaux simples et répétitifs ». Il faut que ce phénomène ne prive pas les travailleurs les plus faibles de nos ETA qui se verraient ainsi exclus d’une activité économique générant une couverture sociale.

3. OBJECTIFS DU PROJET

Il s’agit de répondre aux priorités affirmées par nos gouvernements, à savoir l’emploi et la défense des personnes les plus faibles. Notre action s’inscrit dans le cadre d’une intégration harmonieuse dans le tissu économique national et international. Nous voulons mieux répondre aux nombreuses demandes de travail de personnes handicapées auxquelles il ne nous est actuellement pas possible de donner une suite favorable
Pour cela, nous envisageons de répondre aux cinq défis suivants :

3.1. Créer des emplois non qualifiés

Notre ambition est de continuer à créer des emplois non qualifiés, ouverts aux personnes handicapées, malgré un contexte économique et technologique global qui tendrait à faire craindre que ces emplois soient appelés à se raréfier inexorablement et que seuls les gens les plus intelligents, les plus adroits et les mieux formés resteront accessibles au marché du travail.

3.2. Penser autrement l’organisation du travail pour faire émerger des tâches accessibles aux personnes les moins qualifiées.

Nous voulons démontrer formellement que la création d’emplois non qualifiés est conditionnée par une approche radicalement originale de l’organisation du travail.
La plupart des entreprises ont tendance à être très exigeantes à l’embauche. Elles recherchent les meilleurs travailleurs. Parfois, elles les intègrent dans des processus de travail qui ne justifient pas ou pas entièrement de hauts niveaux de compétences. On peut alors parler d’un problème de surqualification, en général coûteux et démotivant.
Une étude adaptée des processus de travail, basée sur la mise en évidence de tâches simples, peut amener à des découpages en activités accessibles aux travailleurs les moins qualifiés.
Une telle démarche, dont nous sommes coutumiers et pour laquelle nous sommes spécialisés, pourrait se développer dans des créneaux nouveaux.
Outre la mise au travail des personnes dont les capacités professionnelles sont les plus limitées, elle permettrait d’éviter des sous-emplois et participerait ainsi à la résolution du problème de pénurie de certains profils spécialisés sur le marché de l’emploi.

3.3. Appliquer des solutions nouvelles pour l’intégration des personnes les plus handicapées.

C’est avec détermination que nous voulons non seulement maintenir les personnes les plus handicapées au travail mais encore créer de nouveaux emplois qui leur soient accessibles.
Il s’agit de pallier les effets d’une automatisation qui touche les activités simples, répétitives, à faible valeur ajoutée et qui ne cesse de supprimer des postes de travail traditionnellement confiés aux personnes dont le handicap est le plus grave.
Pour y parvenir, les solutions nouvelles ne résident probablement plus dans la constitution d’équipes « faibles » homogènes, qui se voient confiés des travaux spécifiques. Elles consistent plutôt à trouver des synergies nouvelles à travers une cohabitation dynamique entre personnes de différents niveaux et catégories de handicap.
Le haut niveau de performance des uns doit permettre d’assimiler les performances limitées des autres dans un équilibre stable et grâce à un encadrement adapté.
Par la mise au travail dans de mêmes structures d’un public le plus large possible, allant des travailleurs les plus qualifiés aux travailleurs dont la gravité du handicap limite très fortement les potentialités, nous suggérons de dépasser les carcans habituels, d’élargir les horizons des uns et des autres et de démontrer que la solidarité des plus forts vis-à-vis des plus faibles peut s’exprimer au bénéfice de chacun.

3.4. Intégrer les travailleurs handicapés dans les entreprises ordinaires.

Amenées depuis longtemps à répondre aux exigences de qualité de leurs clients, les ETA ont acquis un professionnalisme de haut niveau. Les travailleurs y sont confrontés à la fois à des exigences adaptées à leur handicap et à des systèmes d’organisation similaires à ceux rencontrés dans les milieux de travail traditionnels. Ils acquièrent ainsi un vécu professionnel valorisant sur le marché de l’emploi. Par là, les ETA jouent pleinement leur rôle de tremplins vers les entreprises ordinaires, ces dernières gardant bien sûr la liberté de leur politique sociale.
Dans l’optique d’une accentuation de ce rôle de tremplin, une formule de collaboration entre les ETA et leurs clients s’avère particulièrement efficace et pourrait être développée : le contrat d’entreprise.
Les contrats d’entreprise intègrent des équipes de travailleurs handicapés au sein même des entreprises clientes des ETA. Ils conduisent en général à des partenariats commerciaux dont la stabilité bénéficie aux travailleurs. Ces derniers reçoivent une formation, acquièrent une expérience, connaissent une intégration professionnelle de fait dans un contexte où les risques sont limités. En effet, l’encadrement des personnes occupées à l’extérieur reste organisé par l’ETA. Surtout, les travailleurs handicapés continuent à jouir de la sécurité d’emploi propre à nos entreprises sociales.
Souhaitant favoriser une réelle intégration professionnelle de nos travailleurs, nous envisageons le développement de la formule des contrats d’entreprise. Nous soulignons l’opportunité que nous donnons ainsi aux employeurs potentiels du circuit de travail ordinaire d’acquérir une meilleure connaissance de la problématique de l’emploi des personnes handicapées et de s’ouvrir davantage à des perspectives d’embauche.

3.5. Valoriser socialement les nouvelles technologies.

Certaines catégories de handicapés physiques se voient offrir peu de solutions professionnelles. Citons en exemple les personnes à mobilité très réduite et les non-voyants.
L’évolution technologique offre de nouvelles possibilités telle que, par exemple, le travail à distance.
Il convient de profiter de ces opportunités nouvelles, d’étudier leurs apports possibles et de les valoriser socialement.

4. MOYENS

• L’atteinte de nos objectifs appelle tout d’abord et pour le moins la stabilisation des aides dont nous bénéficions actuellement et dont nous rappelons la modicité eu égard aux résultats obtenus.
  La concrétisation de nos ambitions nouvelles, telles que présentées ci avant, nécessiterait en outre des moyens adaptés.
  De nombreuses pistes peuvent être envisagées; parmi celles-ci :
• sections d’accueil et de formation accessibles à des personnes handicapées provenant de l’enseignement spécial de forme 3 (avec conditions complémentaires),
• augmentation du nombre de places en sections d’accueil et en sections de maintien, par exemple, établir une règle proportionnelle par rapport à la taille de l’ETA
• possibilité d’embaucher au-delà des quotas actuels avec engagement d’un pourcentage minimal de personnes plus handicapées,
• effets du plan ROSETTA sous forme d’aides plutôt que de réduction des charges sociales,
• accès des ETA aux aides sur investissements allouées par la Région Wallonne aux entreprises ordinaires,
• réactivation des aides de la Loterie Nationale aux investissements et au fonctionnement
• …

5. A PROPOS DE LA PRETENDUE DUALITE DES ETA

Nous percevons trop souvent un discours selon lequel il y aurait deux types d’ETA : d’une part, les ateliers centrés sur le social, sur l’emploi des personnes plus handicapées, qui développent des activités traditionnelles à plus faibles valeur ajoutée et d’autre part, les entreprises résolument industrialisées, économiquement performantes, dont le personnel est moins handicapé et qui dégageraient un bénéfice confortable.

Dans cette logique, certains imaginent le clivage futur de ces deux soi-disant types d’ETA. Les premières reviendraient à un fonctionnement plus « traditionnel ». Les secondes deviendraient des entreprises à part entière et se verraient amenées à abandonner le statut d’asbl au profit de celui de société à finalité sociale (SFS).

Nous sommes résolument opposés à un tel clivage. Il nous paraît artificiel, réducteur et simpliste. Par exemple, de nombreuses ETA font coexister en leur sein des secteurs très diversifiés du point de vue des travailleurs qu’ils occupent, de leur organisation, de leurs performances économiques, etc.

Comme nous l’avons souligné plus haut, nous souhaitons au contraire développer la richesse née de la cohabitation au sein de mêmes entreprises de publics variés et complémentaires. Une solidarité interne doit exister entre les plus « forts » et les plus « faibles ».

En outre, il ne fait aucune doute que le caractère hasardeux d’un tel clivage risquerait fort de nous conduire à de très mauvaises surprises. Par exemple, tant que la notion de SFS restera entachée de telles zones de flou et associée à un tel nombre de contraintes réductrices, il ne pourra pas être question, en toute responsabilité, que certains d’entre-nous prennent le risque de quitter nos statuts d’asbl.

6. CONCLUSIONS

L’emploi des personnes handicapées est et doit rester une préoccupation citoyenne majeure.

La prise en charge de nos projets doit être transversale et ne pas concerner le seul Ministre des Affaires sociales de la Région Wallonne.

Le travailleur handicapé (qu’il soit dans le circuit ordinaire ou dans le circuit adapté) est un travailleur à part entière et doit, comme les autres travailleurs, faire partie du champ de préoccupations des Ministres de l’Emploi régional et fédéral, et ce tant en matière d’emploi que de formation.

Les entreprises qui emploient des personnes handicapées sont des entreprises comme les autres et doivent pouvoir bénéficier des aides économiques fédérales et régionales.