législation relative aux entreprises de travail adapté

ARRETES ROYAUX & ARRETES DU GOUVERNEMENT WALLON RELATIFS AUX ETA
`dernière mise à jour : 12.01.2011`
Classement par date - Classement par thème
16 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées
8 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif aux conditions d'octroi de subsides en infrastructure et en équipement aux entreprises de travail adapté agréées par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées
8 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant des mesures de relance en faveur des entreprises de travail adapté
29 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition dérogatoire temporaire à l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées
22 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif aux conditions d'octroi de subsides en infrastructure et en équipement aux entreprises de travail adapté agréées par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées
1er AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres effectifs et suppléants du Conseil wallon de l'Economie sociale
9 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 (1)
15 DECEMBRE 2009. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour les de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
10 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif aux conditions d'octroi de subsides en infrastructure et en équipement aux entreprises de travail adapté agréées par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées
3 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées
Arrêté royal du 28 juin 2009 déterminant les modalités à suivre par une entreprise afin de prouver qu'elle rencontre les critères d'entreprise en difficulté dans le sens de l'article 14, §4, de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise
Loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise
Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif aux conditions d'octroi de subsides en infrastructure et en équipement aux entreprises de travail adapté agréées par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées
Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les provinces, les communes et les associations de communes
Arrêté ministériel du 7 avril 2009 Attribution des mandats pour la SCP 327.03
Décret de l'économie sociale du 20 novembre 2008 publié au Moniteur belge du 31 décembre 2008
Avis du 25 septembre 2008 concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire
Arrêté royal du 12 août 2008 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 (outplacement)
Arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 2008 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées
Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2008 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées
Arrêté royal du 19 mars 2008 rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, abrogeant les conventions collectives de travail du 9 septembre 1997 instituant le "Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté" et du 18 décembre 2000 qui l'adapte et la coordonne
Arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 (outplacement)
Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2007 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées
Loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008
Arrêté royal du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale Fichier pdf explicatif
Arrêté royal du 19 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 6 février 2007 portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle
Arrêté royal du 28 février 2007 fixant, pour l'année 2007, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand
Arrêté royal du 28 février 2007 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand
Arrêté royal du 25 février 2007 désignant les organisations visées à l'article 4, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 6 février 2007 portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle
Arrêté royal du 6 février 2007 portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle
Arrêté royal du 2 février 2007 fixant, pour l'année 2006, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
Arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2006 fixant, pour les années budgétaires 2006 et 2007, une règle dérogatoire aux mécanismes de subventionnement des services et structures visés à l'article 24, alinéa 2, du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées
Arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand
Arrêté royal du 3 octobre 2005 fixant, pour le second semestre 2005, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
Arrêté royal du 18 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand et portant des dispositions diverses
Arrêté du Directeur général du 7 juillet 2005 : nomination des membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux
Arrêté du Directeur général du 23 novembre 2004 : nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
Note du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale sur l'AR du 6/7/2004 relative aux vêtements de travail
Arrêté royal du 6 juillet 2004 relatif aux vêtements de travail
Arrêté royal du 21 septembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand et portant des mesures diverses
Arrêté royal du 13 septembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand
Arrêté royal du 29 février 2004 fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux
Arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 2003 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées
Arrêté royal du 11 juillet 2003 instituant des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant leur dénomination et leur compétence
Arrêté royal du 10 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand
Arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées. - Erratum
Arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées et tableaux barémiques annexes (lorsqu'une boîte de dialogue s'ouvrira vous demandant si vous voulez mettre à jour les liaisons pour le fichier annexes en EXCELL cliquez sur non)
Arrêté royal du 20 septembre 2002 rendant obligatoire la CCT du 09/09/1997, conclue au sein de la CP 327, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté" et fixation de ses statuts (1)
Arrêté royal du 20 septembre 2002 rendant obligatoire la CCT du 18/12/2000, conclue au sein de la CP 327, relative à la modification et la coordination des statuts du "Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté" (1)
Loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs
Arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
Arrêté royal du 12 juin 2002 rendant obligatoire la CCT du 22/03/2000, conclue au sein de la CP 327, relative à la prépension à mi-temps pour les travailleurs non valides (1)
Arrêté du gouvernement wallon du 2 mai 2002 modifiant l'AGW du 05/11/1998 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi
Arrêté royal du 24 avril 2002 rendant obligatoire la CCT du 18/12/2000, conclue au sein de la CP 327, relative à la modification et la coordination des statuts du "Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté" (1)
Arrêté royal du 29 janvier 2002 rendant obligatoire la CCT du 19/09/2000, conclue au sein de la CP 327, relative à la modification et la coordination des statuts du "Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté" (1)
Arrêté royal du 25 janvier 2002 rendant obligatoire la CCT n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps. - Erratum (la CCT du 11/12/2001 propre aux ETA reprend certains articles de la CCT 77 remplacée par la CCT 77bis puis par la CCT 77ter)
Arrêté royal du 22 janvier 2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à 58 ans
Arrêté royal du 22 janvier 2002 rendant obligatoire la CCT du 6 juillet 1999, conclue au sein de la CP pour les ETA et les ateliers sociaux, relative au rétablissement de la tension salariale du personnel de production dans les ETA wallonnes
13 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro en ce qui concerne les matières sociales et la santé.
Arrêté du gouvernement wallon du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées
Arrêté du gouvernement wallon du 16 novembre 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 affectant des moyens financiers au "Fonds social pour la Promotion de l'Emploi dans les Entreprises de Travail adapté". - Errata
Arrêté royal du 13 novembre 2000 nommant les membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux (1)
Arrêté royal du 3 septembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand
Arrêté royal du 12 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1991 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux (1)
Arrêté du gouvernement wallon du 18 mai 2000 modifiant l'AGW du 05/11/1998 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi
Arrêté du gouvernement wallon du 29 avril 1999 affectant des moyens financiers au "Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté" (Maribel)
Arrêté du gouvernement wallon du 25 février 1999 modifiant l'AGW du 23/01/1997 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées
Arrêté du gouvernement wallon du 23 juillet 1998 affectant des moyens financiers au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté"
Arrêté du gouvernement wallon du 23 juillet 1998 modifiant l'AGW du 23/01/1997 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées
Décret du 22 janvier 1998 modifiant le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées
Arrêté du gouvernement wallon du 4 décembre 1997 modifiant l'AGW du 23/01/1997 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées
Arrêté du gouvernement wallon du 5 novembre 1998 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi
Arrêté du gouvernement wallon du 30 octobre 1997 modifiant l'AGW du 23/01/1997 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées
Arrêté du gouvernement wallon du 23 janvier 1997 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées
25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 3 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés.
4 JUILLET 1996. – Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l’intégration des personnes handicapées
Décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées
Arrêté royal du 15 janvier 1991 relatif à l'institution de la Commission paritaire pour les ateliers protégés
5 SEPTEMBRE 1978. - Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés.
5 JUILLET 1963. - Arrêté royal concernant le reclassement social des handicapés
16 AVRIL 1963. Loi relative au reclassement social des handicapés
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