ARRETE ROYAL DU 15 JANVIER 1991
INSTITUTION D'UNE COMMISSION PARITAIRE DENOMMEE "COMMISSION PARITAIRE POUR LES ATELIERS PROTEGES"

Paru au Moniteur Belge du 23 janvier 1991
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.
Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour les ateliers protégés"

Article 2.
La Commission paritaire pour les ateliers protégés est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs qui travaillent dans le cadre des ateliers protégés.

Par ateliers protégés, on entend les ateliers subsidiés en tant que tels en vertu de la législation relative au reclassement social des handicapés.

Article 3.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 1991

BAUDOUIN

Pour le Roi :
Le Ministre de l'Emploi et du Travail,
L. VAN DEN BRANDE