SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET SERVICE
PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
28 FEVRIER
2007. - Arrêté royal fixant, pour l'année
2007, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal
du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi
dans le secteur non marchand
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux
de la sécurité sociale des travailleurs salariés,
notamment l'article 35, § 5, point D, remplacé par la loi-programme
du 22 décembre 2003 et modifié par les lois du 27 décembre
2004 et du 27 décembre 2005;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures
visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, modifié par
les arrêtés royaux des 10 décembre 2002, 31 décembre
2003, 13 septembre 2004, 21 septembre 2004, 18 juillet 2005, 1er septembre
2006 en 28 février 2007;
Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2003, fixant les dotations,
visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet
2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le
secteur non marchand;
Vu l'arrêté royal du 26 juin 2003, fixant, pour le second
semestre 2003, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal
du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi
dans le secteur non marchand;
Vu l'arrêté royal du 7 janvier 2004, fixant, pour le premier
semestre 2004, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal
du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi
dans le secteur non marchand;
Vu l'arrêté royal du 13 septembre 2004 fixant, pour le second
semestre 2004, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal
du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi
dans le secteur non marchand;
Vu l'arrêté royal du 7 mars 2005 fixant, pour le premier
semestre 2005, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal
du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi
dans le secteur non marchand;
Vu l'arrêté royal du 3 octobre 2005 fixant, pour le second
semestre 2005, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal
du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi
dans le secteur non marchand;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre
2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 février
2007;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
et de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article
1er. Pour
l'année 2007, les montants des produits des
réductions de cotisation patronale visés à l'article
35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes
généraux de la sécurité sociale des travailleurs
salariés sont fixés comme suit :
- Fonds pour les
hôpitaux privés : 140.057.106,82 EUR;
- Fonds pour
les établissements et les services de santé :
112.013.136,38 EUR, diminué de 7.436.151,97 EUR de moyens non
récurrents au 31 décembre 2005;
- Fonds pour
les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et
de la Communauté germanophone : 7.635.204,43EUR;
- Fonds pour
les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 22.774.424,22 EUR;
- Fonds pour
les établissements et services d'éducation
et d'hébergement : 477.599,16 EUR, diminué de 91.700,19
EUR de moyens non récurrents au 31 décembre 2005;
- Fonds pour
les établissements et services d'éducation
et d'hébergement de la Communauté flamande : 38.463.219,88
EUR;
- Fonds pour
les établissements et services d'éducation
et d'hébergement de la Communauté française : 22.393.266,76
EUR;
- Fonds pour
les entreprises de travail adapté et les ateliers
sociaux de Flandre : 22.241.050,55 EUR;
- Fonds <social> bruxellois "Maribel social" pour
la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté :
2.512.414,97 EUR, diminué de 2.724,57 EUR de moyens non récurrents
au 31 décembre 2005;
- Fonds social
pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté (Wallonie) : 9.569.143,36 EUR, diminué de
1.188.744,57 EUR de moyens non récurrents au 31 décembre
2005;
- Fonds pour
le secteur socioculturel : 486.669,89 EUR, diminué de
40.558,15 EUR de moyens non récurrents au 31 décembre 2005;
- Sociaal Fonds
Sociale Maribel van de sociaal-culturele sector van de Vlaamse Gemeenschap
: 15.958.263,53
EUR;
- Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel
des Communautés française et germanophone : 14.870.596,42
EUR;
- Fonds Maribel social visé à l'article
35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes
généraux de la sécurité sociale des travailleurs
salariés : 250.690.275,90 EUR.
Art. 2. A l'article
1er de l'arrêté royal du 9 janvier 2003,
fixant les dotations, visées au Titre IV de l'arrêté royal
du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi
dans le secteur non marchand, est apportée la modification suivante
:
Le sixième tiret est remplacé par la disposition suivante
: « - Fonds pour les services des aides familiales et des aides
seniors de la Communauté flamande : 6.844.641,38 EUR; ».
Art. 3. A l'article
1er de l'arrêté royal du 26 juin 2003
fixant, pour le second semestre 2003, les dotations visées au
Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des
mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand,
est apportée la modification suivante :
Le sixième tiret est remplacé par la disposition suivante
: « - Fonds pour les services des aides familiales et des aides
seniors de la Communauté flamande : 6.844.641,38 EUR; ».
Art. 4. A l'article
1er de l'arrêté royal du 7 janvier 2004
fixant, pour le premier semestre 2004, les dotations visées au
Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des
mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand,
est apportée la modification suivante :
Le cinquième tiret est remplacé par la disposition suivante
: « - Fonds pour les services des aides familiales et des aides
seniors de la Communauté flamande : 6.859.189,62 EUR; ».
Art. 5. A l'article
1er de l'arrêté royal du 13 septembre
2004 fixant, pour le second semestre 2004, les dotations visées
au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant
des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand,
est apportée la modification suivante :
Le cinquième tiret est remplacé par la disposition suivante
: « - Fonds pour les services des aides familiales et des aides
seniors de la Communauté flamande : 7.743.640,72 EUR; ».
Art. 6. A l'article
1er de l'arrêté royal du 7 mars 2005
fixant, pour le premier semestre 2005, les dotations visées au
Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des
mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand,
est apportée la modification suivante :
Le cinquième tiret est remplacé par la disposition suivante
: « - Fonds pour les services des aides familiales et des aides
seniors de la Communauté flamande : 8.276.879,95 EUR; ».
Art. 7. A l'article
1er de l'arrêté royal du 3 octobre 2005
fixant, pour le second semestre 2005, les dotations visées au
Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des
mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand,
est apportée la modification suivante :
Le cinquième tiret est remplacé par la disposition suivante
: « - Fonds pour les services des aides familiales et des aides
seniors de la Communauté flamande : 8.276.879,95 EUR; ».
Art. 8. Le présent arrêté produit ses effets le 1er
janvier 2007 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre
2007, à l'exception :
1° des articles 4 et 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2008
et cesseront d'être en vigueur le 31 décembre 2008;
2° des articles 6 et 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2009
et cesseront d'être en vigueur le 31 décembre 2009.
Art. 9. Notre Ministre
de l'Emploi et Notre
Ministre des Affaires
sociales et de la
Santé publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 février 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires
sociales et de la
Santé publique,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN Publié au
Moniteur Belge le : 2007-03-08
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