22 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif aux conditions d'octroi de subsides en infrastructure et en équipement aux entreprises de travail adapté agréées par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment les articles 6, 15 et 24;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif aux conditions d'octroi de subsides en infrastructure et en équipement aux entreprises de travail adapté agréées par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, donné le 25 mars 2010;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 avril 2010;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 avril 2010;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant la nécessité de revoir sans délai la réglementation relative aux conditions d'octroi de subsides en infrastructure et en équipement aux entreprises de travail adapté agréées par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées;
Considérant que ces adaptations de la réglementation permettent ainsi la mise en oeuvre d'une mesure destinée à aider les entreprises de travail adapté dans la crise économique actuelle qui frappe durement l'économie belge, celle-ci devant permettre la poursuite du développement économique et social du secteur;
Sur proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er.
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.
L'article 26 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif aux conditions d'octroi de subsides en infrastructure et en équipement aux entreprises de travail adapté agréées par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées est remplacé par ce qui suit :
"Art. 26. Les subsides octroyés en application des décisions notifiées aux ETA jusqu'au 31 décembre 2009 sont régis conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception des dispositions prévues aux §§ 2 et 3 de l'article 5."

Art. 3.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 4.
La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 avril 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances,
Mme E. TILLLIEUX

MB du 10/05/2010