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16 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment les articles 10, 14, 15, 24 et 26;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles lesentreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées, modifié par les arrêtés du 20 novembre 2003, du 14 juin 2007, du 12 juin 2008 et du 3 décembre 2009;
Vu la convention collective de travail conclue le 29 mars 2010 au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (SCP 327.03) concernant l'institution du Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne et fixant ses statuts;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, donné le 25 novembre 2010;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 décembre 2010;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2010;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant l'augmentation constante du nombre de travailleurs occupés en ETA entre 1996 et 2008;
Considérant l'évolution de la pyramide des âges et le vieillissement de la population occupée dans le secteur des entreprises de travail adapté;
Considérant la nécessité de revoir sans délai le montant de la dotation du Fonds de sécurité d'existence;
Considérant que le Fonds doit faire face à un déficit cumulé lié, d'une part, à l'augmentation du nombre de prépensionnés et de primes syndicales, et, d'autre part, à l'organisation de diverses formations;
Considérant que cette adaptation de la réglementation permet ainsi de refinancer le Fonds jusqu'au 31 décembre 2010;
Considérant qu'il y a lieu que ces dispositions entrent en vigueur en 2010;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er.
Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.
Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées, le point 4° est remplacé par ce qui suit : "4° Fonds de sécurité d'existence : le Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne institué par la convention collective de travail du 29 mars 2010 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (SCP 327.03)".

Art. 3.
Dans le même arrêté, il est inséré un article 45septies rédigé comme suit :
"Art. 45septies. Un montant unique et non récurrent de euro 834.073,92 est affecté en 2010 au Fonds de sécurité d'existence pour faire face à l'augmentation des dépenses dudit Fonds induite par l'évolution du nombre de prépensionnés, de primes syndicales et par l'organisation de diverses formations."

Art. 4.
Dans les articles 46 et 47 du même arrêté, les mots "des subventions visées aux articles 45 à 45sexies " sont remplacés par les mots "des subventions visées aux articles 45 à 45septies ".

Art. 5.
La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 décembre 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances,
Mme E. TILLIEUX

Publié au Moniteur 2010-12-28