8 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif aux conditions d'octroi de subsides en infrastructure et en équipement aux entreprises de travail adapté agréées par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment les articles 6, 15 et 24;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif aux conditions d'octroi de subsides en infrastructure et en équipement aux entreprises de travail adapté agréées par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, donné le 24 juin 2010;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juillet 2010;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2010;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant la nécessité de mettre en oeuvre des mesures destinées à aider les entreprises de travail adapté ainsi que leurs travailleurs dans la crise économique actuelle qui frappe durement l'économie belge, celles-ci devant permettre la poursuite du développement économique et social du secteur;
Considérant la note d'orientation relative à la mise en oeuvre d'un plan de relance en faveur des entreprises de travail adapté, adoptée par le Gouvernement wallon en date du 11 mars 2010;
Sur proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er.
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.
Le § 3 de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif aux conditions d'octroi de subsides en infrastructure et en équipement aux entreprises de travail adapté agréées par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées est remplacé par ce qui suit :
« Art. 5. § 3. L'ETA n'est pas tenue de procéder au remboursement visé au § 2 si le montant correspondant est réaffecté au financement d'un investissement de remplacement ou d'un investissement qui s'inscrit dans le cadre d'un redéploiement, d'une reconversion ou d'une restructuration de l'ETA.
Dans le cas d'une procédure en liquidation d'une ETA, l'Agence peut autoriser le transfert de tout ou partie du montant du remboursement visé au § 2 à l'entreprise de travail adapté qui reprend tout ou partie des activités de l'ETA en liquidation, pour autant que l'ETA s'engage à affecter ce montant au financement des investissements requis à la relance des activités. Ce transfert se réalisera dans le respect des procédures légales en matière de liquidation et de la nature juridique des entreprises de travail adapté. »

Art. 3.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 4.
La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 juillet 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme E. TILLIEUX

Publié au Moniteur Belge le : 2010-07-22