8 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant des mesures de relance en faveur des entreprises de travail adapté

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment les articles 6, 14, 24 et 26;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, donné le 24 juin 2010;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juillet 2010;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2010;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant la nécessité de mettre en oeuvre des mesures destinées à aider lesentreprises de travail adapté ainsi que leurs travailleurs dans la crise économique actuelle économie belge;
Considérant la note d'orientation relative à la mise en oeuvre d'un plan de relance en faveur des entreprises de travail adapté, adoptée par le Gouvernement wallon en date du 11 mars
Considérant que ce plan de relance prévoit une formation du personnel de cadre et de direction des entreprises de travail adapté pour élargir le champ des compétences managériales ainsi que la formation du personnel de production afin d'augmenter leur employabilité et mieux répondre à l'évolution des technologies et des marchés;
Considérant que le personnel d'encadrement des entreprises de travail adapté fait déjà l'objet d'un plan de formation;
Considérant que ce plan de relance prévoit un plan d'accompagnement global pour les entreprises de travail adapté en difficulté;
Considérant que ce plan d'accompagnement doit permettre d'éviter les pertes d'emploi et compenser les baisses d'activités conjoncturelles dues à la crise;
Considérant qu'une aide au diagnostic, une expertise en économie sociale et un accompagnement dans la recherche des aides est utile à l'ensemble des entreprises de travail adapté;
Considérant que les sociétés à finalités sociales peuvent avoir recours aux aides à l'expansion;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er.
Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

TITRE Ire. - La formation des travailleurs handicapés réalisant des activités de production
Art. 2.
Un montant de 107.000 euros est affecté en 2010 aux entreprises de travail adapté pour la formation des travailleurs handicapés réalisant des activités de production.

Art. 3.
Les formations visées à l'article 2 doivent avoir pour objectif d'augmenter l'employabilité des travailleurs handicapés réalisant des activités de production et de mieux répondre à l'évolution des technologies et des marchés.

Art. 4.
§ 1er. L'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées octroie aux entreprises de travail adapté une subvention maximale pour la formation des travailleurs handicapés réalisant des activités de production.
§ 2. L'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées répartit cette subvention entre les entreprises de travail adapté, selon le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 5.
§ 1er. La subvention est liquidée sur base des factures des opérateurs de formation.
§ 2. L'intervention de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées est limitée aux honoraires du formateur comprenant la taxe sur la valeur ajoutée et aux frais de déplacement du formateur au tarif de l'indemnité kilométrique prévue par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2001 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.
§ 3. Les factures visées au § 1er ne peuvent faire l'objet d'un autre financement et doivent parvenir à l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées pour le 31 décembre 2010 au plus tard sous peine d'irrecevabilité.

TITRE II. - La réalisation d'un plan d'accompagnement au sein des entreprises de travail adapté
Art. 6.
Une subvention maximale de 5.000 euros est affectée en 2010 à chaque entreprise de travail adapté pour la réalisation d'un plan d'accompagnement.

Art. 7.
Le plan d'accompagnement visé à l'article 6 doit avoir pour objectif d'éviter les pertes d'emploi, de favoriser l'accès aux aides à l'expansion économique et de compenser les baisses d'activités conjoncturelles dues à la crise.

Art. 8.
La subvention visée à l'article 6 doit être consacrée à la transformation de l'entreprise de travail adapté en société à finalité sociale et/ou à l'accompagnement de l'entreprise de travail adapté par une Agence conseil en Economie sociale agréée par la Région wallonne.

Art. 9.
§ 1er. La subvention est liquidée sur base des factures de l'acte notarié et/ou de l'Agence conseil en Economie sociale.
§ 2. Les factures visées au § 1er ne peuvent faire l'objet d'un autre financement et doivent parvenir à l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées pour le 31 décembre 2010 au plus tard sous peine d'irrecevabilité.

Art. 10.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2010 et cesse ses effets le 31 décembre 2010.

Art. 11.
La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 8 juillet 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances,
Mme E. TILLIEUX

Annexe

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2010 portant des mesures de relance en faveur des entreprises de travail adapté.
Namur, le 8 juillet 2010.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances,
Mme E. TILLIEUX

Publié au Moniteur Belge le : 2010-07-22