7 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées. - Erratum

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

L'article 19 de l'arrêté susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 7 janvier 2003, à la page 441, doit se lire comme suit :
« Art. 19. L'intervention visée à l'article 18, § 1er, est calculée sur le montant de la rémunération obtenue après application éventuelle de la prime de compensation prévue au titre VI de l'arrêté du 5 novembre 1998. »