Le protocole d'accord suivant est conclu entre :
Les organisations d'employeurs d'une part,
La VLAB
L'EWAP

et les organisations syndicales d'autre part,
La CSC
La FGTB

1. La liste des candidats proposés comme délégation syndicale doit, vu la spécificité du secteur, faire l'objet d'une concertation préalable avec l'employeur
2. Etablissement, s'il y a lieu, d'une délégation syndicale dans les institutions qui comptent au moins 35 travailleurs (ouvriers et appointés).
   Cette délégation sera composée de deux mandats effectifs (pas de suppléant)
3. Pour déterminer le nombre de travailleur pris en considération pour l'installation d'une délégation syndicale, les parties se référeront à la législation relative aux conseils d'entreprise
4. Si l'institution compte plus de 300 travailleurs, un mandat supplémentaire pourrait être attribué par tranche de 300 travailleurs
5. Ne doivent pas être transmises aux délégués syndicaux certaines informations confidentielles, telles que le dossier médical ou celles qui relèvent de la vie privée, ces éléments pouvant influencer les conditions de travail du travailleur
6. Si un délégué syndical désigné dans le cadre de la recommandation quitte l'entreprise avant l'expiration de son mandat, l'organisation syndicale à laquelle ce délégué appartient fait désigner la personne qui achèvera le mandat.
   Celle-ci réunira les conditions d'éligibilité prévues aux articles 3 et 7 du présent statut et bénéficiera de la protection prévue à l'article 13
7. Après une période de deux années mais avant les élections sociales, il sera fait une évaluation de temps dont les délégués ont disposé pour remplir leur mission.
   Cette évaluation sera réalisée afin d'établir, si nécessaire, de nouvelles normes
8. Aucune nouvelle revendication supplémentaire ne sera introduite au niveau, tant régional qu'individuel, auprès des ateliers protégés dans le cadre de la convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale.
   Les situations plus avantageuses restent valables jusqu'aux prochaines élections sociales.
9. Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l'une des parties contractantes, moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la commission paritaire pour les ateliers protégés

N° d'enregistrement : 36888