PROTOCOLE D'ACCORD DU 28 JUIN 1993, IMPLIQUANT LA CREATION D'UN FONDS
POUR LA SECURITE D'EXISTENCE
Vu la loi du 5 décembre 1968 concernant la convention collective
de travail et les commissions paritaires, en particulier l'article 28, le protocole d'accord suivant, impliquant la création d'un Fonds
pour la Sécurité d'existence est conclu entre : et les organisations syndicales d'autre part, Article 1. En appliquation de la loi du 7 janvier 1957 concernant le fonds pour la sécurité d'existence, un fonds de sécurité d'existence est créé et nommé "Fonds d'existence" pour les travailleurs et les travailleuses qui ressortissent à la commission paritaire des ateliers protégés. Article 2. Le Fonds a pour objectif de garantir l'organisation et le financement de :
Article 3. Le Fonds est géré par un conseil de gestion composé paritairement de représentants de travailleurs et d'employeurs Article 4. Les ressources financières de ce fonds, cotisations des employeurs et/ou autres sources éventuelles, seront déterminées par la commission paritaire en fonction des besoins du secteur, des possibilités financières du secteur et des ateliers protégés, et des moyens de financement des pouvoirs publics suite aux démarches communes des partenaires sociaux. Article 5. Le programme suivant est retenu : 01/12/1993 : formation économique, sociale et technique Article 6. Toutes les modalités en matière de gestion, de financement, etc., ont été développées par un groupe de travail établi paritairement et ont été soumises à la commission paritaire nationale des ateliers protégés pour ratification. Article 7. Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l'une des parties contractantes, moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la commission paritaire pour les ateliers protégésN° d'enregistrement : 36887
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