ACCORD SECTORIEL 2005-2006 POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE WALLONNES

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE (SCP 327.03)

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 26 SEPTEMBRE 2005 ANNULANT ET REMPLACANT LES ARTICLES 5 ET 6 DE LA CCT DU 17 OCTOBRE 2003 RELATIVE A L'INTRODUCTION D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE (PFA) DANS LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE AGREEES PAR L'AGENCE WALLONNE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES (AWIPH).

Article 5
Il y a lieu de remplacer dans le texte « 1,54 % » par « 1,80 % ».

Article 6
Il y a lieu de remplacer dans le texte « 1,54 % » par « 1,80 % ».

Article 9
§ 4. Une copie de ces CCT d’entreprise conclues conformément aux dispositions de la loi de décembre 1968 relative aux CCT sera communiquée au président de la CP 327 qui procédera à une évaluation collective pour le 31 mars 2006.

Ces modifications entrent en vigueur le 26 septembre 2005

N° d'enregistrement : 78964/CO/327.03

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