ACCORD SECTORIEL 2005-2006 POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE
WALLONNES
SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE
TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE
GERMANOPHONE (SCP 327.03 )
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 26 SEPTEMBRE 2005 ANNULANT
ET REMPLACANT LA CCT
DU 26 FEVRIER 2002 RELATIVE AU CHOMAGE TEMPORAIRE
DANS LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA REGION WALLONNE
Article 1er : Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux
employeurs des entreprises ressortissant de la Commission Paritaire
des entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux reconnues
par l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées
et aux travailleurs qu'elles emploient.
Par travailleurs, on entend les travailleurs masculins et féminins,
ouvriers, tant valides que moins valides pour lesquels une cotisation
de sécurité sociale est retenue.
Article
2
Il est institué un dédommagement en cas de chômage
temporaire (par chômage temporaire, on entend : le chômage
technique, le chômage économique, le chômage intempérie
et le chômage pour cas de force majeure).
Cette intervention est fixée à 3 euros par journée
chômée avec un maximum de 25 jours par travailleur et
par année civile.
Le montant sera payé par le Fonds de Sécurité d'Existence
Wallon à partir du mois qui suit l'année de référence
(en janvier).
Article
3
La présente convention collective de travail prend effet au
23 septembre 2005. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties
moyennant un délai de préavis de trois mois adressé par
lettre recommandée (cachet de la poste faisant foi) au président
de la Commission Paritaire des entreprises de travail adapté et
des ateliers sociaux.
N°
d'enregistrement : 78965/CO/327.03