ACCORD
SECTORIEL 2005-2006 POUR
LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE WALLONNES
SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE
LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE (SCP 327.03)
Les
partenaires sociaux wallons représentés au sein
de la sous commission paritaire des Entreprises de Travail Adapté Wallonnes
et Germanophones - CP327.03 – ont conclu, dans le cadre des accords
sectoriels 2005-2006, le présent accord pour la période
2005-2006.
Le
présent accord s’applique aux employeurs et aux travailleurs
des entreprises de travail adapté wallonnes ressortissant à la
commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et
les ateliers sociaux. Par « travailleurs », il y a lieu
d’entendre, les ouvrier(es) et employé(es) masculins et
féminins.
I.
POUVOIR D'ACHAT
Rémunération
Au
1er juillet 2005, les salaires bruts réels des travailleurs
sont majorés de 0,25 %.
Les rémunérations minimales relatives aux jeunes et nouveaux
travailleurs seront déterminées dans le cadre d’une
convention collective de travail.
Prime
de fin d’année
A
partir de la période de référence s’étalant
de décembre 2004 à novembre 2005, le taux de référence
pour le calcul de la prime de fin d’année est de 1,80
% du revenu brut selon les dispositions reprises dans la convention
collective de travail du 17 octobre 2003.
Cet accord est repris dans le cadre d’un avenant à la
convention collective de travail du 17 octobre 2003 relative à l’introduction
d’une prime de fin d’année dans les ETA wallonnes
repris en annexe.
Indexation
Conformément à la CCT du 30 mai 2002 relative à la
liaison des salaires à l’indice des prix à la consommation,
les salaires bruts réels des travailleurs sont indexés
de 2 % au 1er août 2005 et seront indexés de 2 % en 2006
lorsque la moyenne des indices des prix à la consommation aura
atteint l’indice pivot tel que prévu dans la CCT précitée.
Indemnité en cas de chômage économique
Les
partenaires sociaux dénoncent la convention collective
de travail du 26 février 2002 relative au chômage temporaire
dans les entreprises de travail adapté subsidiées par
la région wallonne.
Les partenaires sociaux conviennent d’un nouvel accord dont les
modalités sont précisées dans le cadre d’une
nouvelle convention collective de travail reprise en annexe.
II.
CONDITIONS DE TRAVAIL
Ancienneté
Chaque
travailleur a droit à un jour de congé supplémentaire
par 20 années d’ancienneté acquises dans le secteur
des entreprises de travail adapté.
Le jour de congé supplémentaire prenant effet au 1er
janvier de l’année suivant l’accomplissement des
20 ans d’ancienneté.
La prise d’effet de cette mesure est applicable pour la première
fois au 1er janvier 2006.
III.
MOBILITE
Frais
de transport
A
partir du 1er octobre 2005, les employeurs du secteur des ETA interviennent
dans
les frais
de transport de leurs travailleurs conformément à la
réglementation en vigueur en matière de remboursement
légal de frais de transport, à savoir, au taux de remboursement
légal de la carte train pour tous les travailleurs quelque soit
le mode de transport utilisé.
Les
partenaires sociaux conviennent des modalités plus précises
de cet accord dans le cadre d’une convention collective de travail
reprise en annexe.
Les
organisations syndicales s’engagent toutefois à soutenir
et à appuyer les démarches de l’EWETA, en vue d’obtenir
le financement du prix du transport pour les travailleurs du secteur,
auprès des instances de tutelle.
IV.
GROUPES DE TRAVAIL
Durant
la période 2005-2006, les partenaires sociaux conviennent
de mettre en place des groupes de travail en matière de :
Fin
de carrière
Les
partenaires sociaux veulent avoir une réflexion plus profonde
sur les fins de carrière et élargir ce sujet à une
problématique plus large sur la notion du vieillissement dans
le secteur des Entreprises de Travail Adapté.
Ce point fera le lien avec les négociations dans le cadre des
accords du non marchand qui portent également sur la continuation
du système prépension accordé par le Fonds de
Sécurité d’Existence wallon et germanophone des
entreprises de travail adapté.
Formation
en alphabétisation
Les
partenaires sociaux veulent constituer un projet pilote d’alphabétisation
pour les travailleurs dans les entreprises de travail adapté dans
lequel toutes les modalités de fonctionnement et de contenu
seront définies paritairement. Ce projet prendra cours au 1er
semestre 2006.
Harcèlement
social
Les
partenaires sociaux veulent établir une charte évoquant
le bien-être au travail en faveur des travailleurs dans les entreprises
de travail adapté.
Délégation
syndicale
Les
partenaires sociaux veulent réaliser l’évaluation
prévue dans la convention collective de travail du 21 janvier
2002 relative au statut de la délégation syndicale.
V.
PAIX SOCIALE
La
paix sociale sera assurée, dans le secteur, pendant la durée
du présent accord.
Les
avantages qui sont octroyés dans le présent accord
ne peuvent être cumulés avec des avantages équivalents
qui sont déjà accordés au niveau de l’entreprise
de travail adapté.
Lorsque
des conditions plus avantageuses sont déjà accordées
au niveau de l’entreprise de travail adapté, celles-ci
sont maintenues en lieu et place du présent accord et fera l’objet
d’une CCT d’entreprise.