Convention collective de travail du 26 septembre 2005 relative aux salaires minima garantis aux jeunes et nouveaux travailleurs.

CHAPITRE I : Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, employés et employées dénommés ci-après "travailleurs", des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.
La présente convention collective de travail s’applique uniquement aux entreprises de travail adapté situées en Région wallonne.

CHAPITRE II : Rémunérations des nouveaux travailleurs
Article 2. Les partenaires sociaux conviennent pour les rémunérations minimales des nouveaux travailleurs de calculer leur rémunération, sur base des montants définis par le C.N.T., à partir du plafond minima de la 5ème catégorie de rémunération du personnel de production. Les montants de départ au 01.10.2004 étant :

Au 1er juillet 2005, les rémunérations minimales des nouveaux travailleurs sont augmentées de 0,25 % et sont les suivantes :

CHAPITRE III : Rémunérations des jeunes travailleurs
Article 3. Les partenaires sociaux conviennent pour les rémunérations minimales des jeunes travailleurs de calculer leur rémunération selon un pourcentage défini. Ce pourcentage est applicable sur un montant mensuel de départ fixé par le C.N.T. équivalent à 1.210 € au 01.10.04 augmenté de 0,25 % dans le secteur des E.T.A. Wallonnes au 01.07.05. Donc, au 1er juillet 2005, le montant de référence à 100 % est égal à 1.213,03 € et se rapporte à l’âge de 21 ans et plus.

CHAPITRE IV : Dispositions finales
Article 4. Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2005 et est conclue à durée indéterminée. Elle peut être dénoncée éventuellement par une des parties moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.