Les partenaires sociaux prennent acte de la décision du Conseil des Ministres du 3 juillet 1998 relative à l'application du RMMMG dans les ateliers protégés au 01/01/1999

Les partenaires sociaux veulent appliquer le RMMMG au 01/01/1999 au plus tard.

Afin de concrétiser :

1. Les partenaires sociaux établiront dès que possible une nouvelle classification de fonctions.
   Selon le statut des travailleurs, le RMMMG pourra être composé soit d'un salaire à 100 %, soit d'un salaire et d'une allocation complémentaire (allocation de remplacement de revenu, allocation de chômage, allocation de maladie et invalidité,...)
   Sont exclus du calcul, l'allocation d'intégration et les allocations familiales majorées. Les primes qui font ou feront l'objet d'une convention collective de travail d'entreprise pourront être intégrées dans le calcul du RMMMG.
2. Telle qu'elle, la décision fédérale doit être accompagnée, comme prévu dans le point 2 de la dite décision du Conseil des Ministres, d'accords régionaux et/ou communautaires de financement de solde de la mesure et, à défaut, par des mesures fédérales complémentaires.
   Les partenaires sociaux demandent à chaque Ministre régional et/ou communautaire compétent, d'une part, de créer un groupe de travail régional et/ou communautaire pour examiner les meilleures formules de subsidiation pour stabiliser l'emploi, en priorité, des travailleurs handicapés les plus lourds, en garantissant l'équilibre financier de la mesure pour chacun des ateliers protégés et d'autre part, de prendre l'engagement de financer le solde.
   Pour rappel, tout accord régional et/ou communautaire fera l'objet d'une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire.
3. Les partenaire sociaux demandent aux différents Ministres fédéraux compétents de réexaminer la problématique des allocations de revenus de remplacement, des différents types de contrats existants (mutualistes, chômeurs difficiles à placer, ...) ainsi que la possibilité d'introduire une cotisation sociale patronale de 0,025 % sur la masse salariale des travailleurs salariés.
4. Les partenaires sociaux s'engagent à tout mettre en œuvre pour permettre la réalisation des points repris ci-dessus.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1998
Les organisations patronales
La VLAB, A. WELTENS
L'EWAP, G. NISET et G. VANDAMME
Les organisations syndicales
La FGTB, J. MICHIELS
La CSC, L. VAN HAUDT