Création d’un Fonds de sécurité d’existence dénommé " Fonds Intersectoriel de Formation francophone " en abrégé F.I.Fr.

Chapitre 1er : Champ d’application

Art. 1 : La présente CCT est applicable aux travailleurs et aux employeurs de la Commission paritaire 327 des Entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux, pour ce qui est des Entreprises de travail adapté agréées par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ou par la Région wallonne

Art. 2 : Par travailleurs, on entend les employées et employés et les ouvrières et ouvriers

Chapitre II Dénomination, siège social, objet

Art. 3 : Avec effet au 1^er octobre 2002, un Fonds de sécurité d’existence dénommé "Fonds Intersectoriel de Formation francophone " en abrégé F.I.Fr. est institué au sein de la Commission paritaire 327 des Entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux, en même temps qu’au sein des Commissions et Sous-Commissions paritaires suivantes :

Sous-Commission paritaire 305.2 pour les Etablissements et Services de santé, pour ce qui est des Etablissements et Services francophones et germanophones situés en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-capitale, à l’exception des Services de soins à domicile et des Maisons de repos et Maisons de repos et de soins

Sous-Commission paritaire 318.1 des Services d’aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne, la Communauté germanophone, et par les Commissions communautaires Française et Commune de la Région de Bruxelles-Capitale

Sous-commission paritaire 319.2 des Etablissements et Services d’éducation et d’hébergement agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

Commission paritaire 329 du secteur socioculturel pour ce qui est des associations

• dont le siège social est situé en Région wallonne
• dont le siège social est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites auprès de l’Office national de sécurité sociale dans le rôle linguistique francophone

Art. 4 : Le siège social du Fonds est établi à 1000 Bruxelles, 48, Quai du Commerce. Ce siège peut être déplacé ailleurs par décision du Comité de gestion paritaire prévu à l’article 7

Art. 5 : Le Fonds a pour objet  de percevoir des montants en provenance du Fonds de récupération du secteur non-marchand privé tel que prévu à l’article 4 de la Loi-programme du 30 décembre 2001, de les gérer et les affecter à des objectifs de formation.

Chapitre III : Financement

Art. 6 : les moyens financiers du Fonds se composent

Des montants versés par le Fonds de récupération visé à l’article 5 de la présente convention, y compris les intérêts

D’autres moyens financiers qui seraient affectés en vertu d’autres conventions collectives de travail

Chapitre IV : Administration et gestion

Art. 7 : Le Fonds est géré par un Comité de gestion de seize membres effectifs. Ces membres sont désignés par les diverses Commissions et Sous-Commissions paritaires co-institutrices du F.I.Fr, visées à l’article 3 qui précède.

La désignation intervient pour moitié sur présentation des organisations représentatives des employeurs et pour l’autre moitié, des organisations représentatives des travailleurs.

Art. 8. Les gestionnaires du Fonds ne contractent aucune obligation personnelle en ce qui concerne les engagements pris par le Fonds. Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat de gestion qu’ils ont reçu.

Art. 9. Le comité de gestion choisit, par période de deux années, un président et un vice-président parmi ses membres issus alternativement de la délégation des travailleurs et de la délégation des employeurs. Il désigne également la ou les personnes chargées du secrétariat.

Art. 10.
1. Le comité de gestion dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration du Fonds, dans les limites fixées par la loi ou par les présents statuts. Il doit établir un règlement d’ordre intérieur.

2. Le comité de gestion est valablement représenté dans toutes ses actions et à toutes fins, y compris toutes actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, par le président du comité de gestion ou le membre qu’il délègue pour assurer cette représentation.

Art. 11. Le comité de gestion a notamment pour mission :

a) de procéder à l’embauche et au licenciement éventuels du personnel du Fonds ;

b) d’exercer un contrôle et de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution des présents statuts ;

c) de déterminer annuellement les frais d’administration, de même que la quotité des recettes annuelles à consacrer à ces frais ;

d) de transmettre chaque année, au cours du mois de juin, un rapport écrit sur l’exécution de sa mission aux diverses Commissions et Sous-commissions paritaires co-institutrices du F.I.Fr, visées à l’article 3 qui précède.

Art. 12.
1. Le comité de gestion se réunit au moins une fois par semestre au siège du Fonds, soit sur convocation du président agissant d’office, soit à la demande de la moitié au moins des membres du comité de gestion, ainsi qu’à la demande d’une organisation représentée.

2. Les convocations doivent mentionner l’ordre du jour. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire et signé par celui qui a présidé la réunion. Les extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président et le vice-président.

Art. 13.
1. Le comité de gestion ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins tant des membres de la délégation des travailleurs que les membres de la délégation des employeurs, est présente.

2. Les décisions du comité de gestion sont prises à la majorité des votants dans chaque délégation.

Art. 14. Bilan et comptes.

Le bilan et les comptes sont clôturés au 31 décembre et la première fois, le 31 décembre 2003.

CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 15. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1^er octobre 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut y mettre fin moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire 327 des Entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux. Elle en avise de même, par lettre recommandée, les présidents des autres Commissions et Sous-commissions paritaires co-institutrices du F.I.Fr, visées à l’article 3 qui précède.

Le délai de six mois prend cours à partir de la date d’envoi des lettres recommandées.