Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone

Convention collective de travail du 30 octobre 2007
Annulation et remplacement de la convention collective de travail du 26 septembre 2005 (accord sectoriel 2005) concernant le chômage temporaire dans les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne

Champ d'application

Article 1er.
La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone à l'exclusion des employeurs et des travailleurs des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone.

Art. 2.
Il est institué un dédommagement en cas de chômage temporaire. Par "chômage temporaire", on entend : le chômage technique, le chômage économique, le chômage intempérie et le chômage pour cas de force majeure.
Cette intervention est fixée à 3 EUR par journée chômée avec un maximum de 35 jours par travailleur et par année civile.
Le montant sera payé par le fonds de sécurité d'existence wallon à partir du mois qui suit l'année de référence (en janvier) ou en cours d'année lorsque les 35 jours sont atteints.

Art. 3.
La présente convention collective de travail prend effet au 1er janvier 2007.
Elle remplace la convention collective de travail du 26 septembre 2005 relative au chômage temporaire dans les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne (arrêté royal du 1er septembre 2005 - Moniteur belge du 18 octobre 2006).
Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois adressé par lettre recommandée (cachet de la poste faisant foi) au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 octobre 2008 publié au Moniteur Belge le : 03-02-2009
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET

N°d'enregistrement : 87332/CO/327.03