Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone

Convention collective de travail du 30 octobre 2007
Annulation et remplacement de la convention collective de travail du 30 mai 2002 concernant la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne"

Champ d'application
Article 1er.
La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, à l'exclusion des employeurs et des travailleurs des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone.
Par "travailleurs", on entend : les travailleurs masculins et féminins, ouvriers, employés tant valides que moins valides pour lesquels une cotisation de sécurité sociale est retenue.

Art. 2.
En application du chapitre IV, article 9 "Financement" de la convention collective de travail du 15 décembre 1997, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne", il est institué une cotisation patronale de 0,20 p.c. de la masse salariale brute trimestrielle à verser à l'Office national de Sécurité sociale. L'Office national de Sécurité sociale les ristournant audit fonds de sécurité d'existence.

Art. 3.
La présente convention collective de travail prend effet au 1er juillet 2007.
Elle remplace la convention collective de travail du 30 mai 2002 relative à la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne" (arrêté royal du 11 juin 2003 - Moniteur belge du 5 août 2003).
Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois adressé par lettre recommandée (cachet de la poste faisant foi) au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 août 2008.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET

N° d'enregistrement : 87334/CO/327.03