CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 MAI 2002 Annulée et remplacée par la convention collective
de travail du 30 octobre 2007 Article 1er : Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant de la Commission Paritaire des entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux reconnues par l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées et aux travailleurs qu'elles emploient. Par travailleurs, on entend les travailleurs masculins et féminins, ouvriers, employés tant valides que moins valides pour lesquels une cotisation de sécurité sociale est retenue. Article 2 En application du chapitre IV, Art. 9 "Financement" de la convention collective de travail du 15 décembre 1997, instituant un Fonds de Sécurité d'Existence dénommé "Fonds de Sécurité d'Existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la région wallonne", il est institué une cotisation patronale de 0,17 % de la masse salariale brute trimestrielle à verser à l'Office National de Sécurité Sociale. L'ONSS les ristournant au dit Fonds de Sécurité d'Existence. Article 3 Pour les 3ème et 4ème trimestres 2002, la cotisation patronale
est fixée à 0,34 % afin de rattraper les cotisations non
perçues au 1er et 2ème trimestres 2002. Article 4 La présente convention collective de travail prend effet au 1er juillet 2002. Elle annule et remplace la CCT du 26 février 2002 relative à la cotisation patronale au Fonds de Sécurité d'Existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la région wallonne. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois adressé par lettre recommandée (cachet de la poste faisant foi) au président de la Commission Paritaire des entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux. N° d'enregistrement : 63381
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