Cette CCT est annulée et remplacée par la CCT du 26 septembre 2005 conclue dans le cadre de l'accord sectoriel 2005-2006 pour les ETA wallonnes Publié au Moniteur Belge le : 2005-08-18 COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET
LES ATELIERS SOCIAUX CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 26 FEVRIER 2002 Article 1er : Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant de la Commission Paritaire des entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux reconnues par l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées et aux travailleurs qu'elles emploient. Par travailleurs, on entend les travailleurs masculins et féminins, ouvriers, tant valides que moins valides pour lesquels une cotisation de sécurité sociale est retenue. Article 2 Il est institué une indemnité complémentaire en
cas de chômage temporaire (par chômage temporaire, on entend
: le chômage technique, le chômage économique, le chômage
intempérie et le chômage pour cas de force majeure). Le montant sera payé par le Fonds de Sécurité d'Existence Wallon à partir du mois qui suit l'année de référence (en janvier). Article 3 La présente convention collective de travail prend effet au 1er janvier 2002. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois adressé par lettre recommandée (cachet de la poste faisant foi) au président de la Commission Paritaire des entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux. N° d'enregistrement : 61920
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