Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la région wallonne et de la communauté germanophone (SCP 327.03)

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 23 NOVEMBRE 2006
portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans les entreprises de travail adapté de la région wallonne et de la communauté germanophone

CHAPITRE IV. REDUCTIONS DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE
Article 4
Le montant de la réduction de cotisations due aux employeurs est fixé semestriellement et par arrêté ministériel, sur la proposition du Ministre de l'Emploi et du Travail et du Ministre des Affaires Sociales.
Le produit trimestriel de cette réduction de cotisations est calculé comme suit :
Nombre de travailleurs effectuant minimum 33 % des prestations au cours du trimestre x 354,92 €

Article 5
Dès le 1er avril 2006, les dotations sont versées par trimestre le quize du premier mois du trimestre. Si ce jour n'est pas un jour ouvrable, le versement se fait le premier jour ouvrable qui suit le quinze. L'Office National de Sécurité Sociale verse au Fonds Maribel Social, la totalité du produit de la réduction des cotisations auxquelles peuvent prétendre les employeurs selon les modalités définies dans l'AR du 18 juillet 2002.

Article 6
Le fonds Maribel Social peut affecter au maximum 1,20 % des dotations attribuées aux frais de fonctionnement et de personnel propre.
Le Fonds formule les propositions d'attribution des emplois aux ETA conformément aux dispositions de l'arrêté susmentionné.

CHAPITRE V. ENGAGEMENT EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Article 7
Conformément à l'article 49 de l'AR du 18 juillet 2002, le produit des réductions de cotisations patronales équivalant à 241,70 euros par trimestre (Maribel social 1,2 et 3) est intégralement affecté au financement du salaire mensuel minimum garanti des handicapés tel que prévu par la CCT du 28 juin 1996 et la CCT du 21 octobre 1998 en application de la convention collective de travail n°43 du Conseil National du Travail.

Article 8
Conformément à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 modifié par l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 16 novembre 2000, un montant annuel de 1.560.000 euros est affecté au Fonds social pour le financement d'un minimum de 114 emplois équivalents temps plein, et ce sans préjudice des accords conclus entre les ETA germanophones et la "Dienststelle fur Personen mit Behinderung".

Article 9
§1. Le solde restant de ce produit des réductions de cotisations patronales, à savoir 113,22 euros (Maribel social 4, 5 et 6), doit être intégralement affecté au financement d'emplois supplémentaires dans les ETA wallonnes et germanophones.
§2. Conformément à l'article 14 de l'arrêté royal, s'il se voit obligé de réduire le volume de l'emploi, un employeur ne peut être exclu du bénéfice des avantages du Maribel Social, à condition :

CHAPITRE VI. PROCEDURE D'INTRODUCTION DES CANDIDATURES
Article 10
La subvention Maribel Social est accordée aux employeurs qui s'engagent à réaliser une augmentation nette du volume de travail par rapport à l'année civile 2005 après examen du comité de gestion du fonds social.

Article 11
Les employeurs sollicitant une intervention financière "Maribel Social" introduisent au fonds social un acte de candidature tel qu'annexé par l'arrêté royal susmentionné.

Article 12
Le fonds social peut demander des informations supplémentaires aux employeurs en vue d'élaborer son rapport semestriel.

Article 13
Les interventions financières aux emplois supplémentaires sont accordées forfaitairement après réception de l'acte de candidature ainsi que des informations relatives aux prestations trimestrielles en fonction des propositions d'attribution formulées par le Fonds Social.
Pour les entreprises de travail adapté wallonnes, l'intervention financière est cumulable avec d'autres aides à l'emploi, à l'exception des aides AWIPH, pour autant qu'elle soit limitée au coût salarial réel qui est à charge de l'employeur.

Article 14
Le modèle d'acte de candidature ainsi que la liste des documents à y joindre est fixé par le Fonds social.

CHAPITRE VII. INTERVENTION FINANCIERE ET AFFECTATION
Article 15
Le Fonds social détermine les critères à prendre en compte pour l'approbation des actes de candidature.

Article 16
§1. Conformément à l'arrêté royal du 18 juillet 2002, les embauches doivent être réalisées au niveau de chaque ETA à un coût salarial annuel brut moyen de maximum 64.937,84 euros, charges patronales incluses. L'intervention du Fonds social est par ailleurs limitée aux prestations rémunérées effectives ou assimilées.
§2. Le montant mentionné à l'article 16 §1 est indexé suivant les règles prévues par les conventions collectives de travail conclues au sein de la CP 327.
§3. Conformément à l'AR du 18 juillet 2002, il faut entendre par « coût salarial » : la rémunération brute du travailleur, majorée des cotisations patronales de sécurité sociale. La rémunération brute comprend la rémunération ainsi que l'ensemble des indemnités et avantages dus au travailleur par ou en vertu de dispositions légales ou réglementaires ainsi que les indemnités et avantages dus en vertu de conventions collectives de travail conclues au sein de l'organe paritaire dont relève l'employeur.
Pour les embauches, priorité sera donnée, en outre, à des fonctions axées sur le renforcement de l'emploi des plus faibles, l'amélioration de l'organisation du travail et l'adaptation ergonomique des postes de travail, d'une part, et à des fonctions destinées à l'amélioration de l'encadrement social et commercial, d'autre part.
Le Fonds Social pour la Promotion de l'Emploi dans les Entreprises de Travail Adapté finance, à partir du 2ème semestre 2006, en région wallonne et communauté germanophone, dans le cadre :

• de la dotation fédérale Maribel Social,
  • quatrième tranche (46,48 €)
  • cinquième tranche (43,82 €)
  • sixième tranche (22,92 €)
    de la réduction patronale tous les emplois à concurrence de 5.000 € par trimestre sans toutefois dépasser le coût salarial réel du travailleur.

Le Fonds Social pour la Promotion de l'Emploi dans les Entreprises de Travail Adapté finance, en région wallonne, dans le cadre :

• de la dotation régionale Maribel Social fixée par arrêté du gouvernement wallon du 29 avril 1999 modifié par l'arrêté du gouvernement wallon du 7 novembre 2002 finançant trimestriellement :
  1. les emplois de production à concurrence de 2.478,94 €
  2. les emplois d'encadrement à concurrence de 3.718,40 €

CHAPITRE VIII. GARANTIES D'UTILISATION INTEGRALE DU PRODUIT DE REDUCTIONS DE COTISATION A LA CREATION D'EMPLOIS.
Article 18
Chaque employeur qui bénéficie d'une intervention financière du Fonds social doit fournir chaque année, pour le 31 janvier au plus tard, un rapport détaillé audit Fonds. Un modèle de rapport sera élaboré par le Fonds social. Le non-respect de ces dispositions donnera lieu à des sanctions déterminées par le Fonds social.

Article 19
§1. Ce rapport doit reprendre au moins les éléments suivants :

• le nombre total d'emplois exprimé en travailleur physique et en équivalent temps plein pour la période de référence et la période concernée ;
• la liste nominative des emplois supplémentaires engagés grâce à l'intervention financière du Fonds social avec le régime de travail, leur fonction et leur barème.

§2. Si nécessaire, le Fonds social peut demander des informations complémentaires.

CHAPITRE IX. CALENDRIER DE REALISATION DE L'AUGMENTATION NETTE DU NOMBRE D'EMPLOIS.
Article 20
Les nouveaux engagements et l'augmentation du volume global de l'emploi sont réalisés dans les six mois qui suivent la notification de la décision d'intervention financière du Fonds social.

CHAPITRE X. DISPOSITIONS FINALES ET DUREE DE VALIDITE
Article 21
La présente convention collective de travail abroge et remplace, à partir du 1er octobre 2006,la convention collective de travail du 18 décembre 2000 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans les entreprises de travail adapté, déposée au Greffe du Service des Relations Collectives de Travail le 24 janvier 2001 et enregistrée le 9 février 2001 sous le numéro 56416/CO/3270000.

Article 22
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er ocotbre 2006 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.

N° d'enregistrement : 81560/CO/32703