SOUS-COMMISSION
PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE
ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE (SCP 327.03)
CONVENTION COLLECTIVE
DE TRAVAIL DU 21 NOVEMBRE 2007
relative à la création de 11 emplois MARIBEL SOCIAL dans
le cadre de l’amélioration de la concertation sociale
aux efforts de formation
Article 1er :
Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique exclusivement
aux entreprises reconnues par l'Agence Wallonne pour l'Intégration
des Personnes Handicapées et aux travailleurs qu'elles emploient,
qui ressortissent à la SCP 327.03.
Par travailleur, on entend les travailleurs masculins et féminins,
ouvriers, employés tant valides que moins valides pour lesquels
une cotisation de sécurité sociale est retenue.
Article 2
Entreprises choisies pour l’attribution des 11 emplois Maribel
social dans le cadre de l’amélioration de la concertation
sociale :
- Liège/Verviers :
Les Gaillettes
- Liège : Jean Del
Cour et Du Monceau
- Namur :
ENTRANAM
- Brabant wallon :
Village n°1
- Luxembourg :
Hautes Ardennes et La Lorraine
- Hainaut : Reine Fabiola,
Entra, Jean Regniers, ETA de Tertre.
Article 3
Critères :
- Le fonctionnement
syndical sera discuté au sein de chaque
entreprise concernée entre le Front commun syndical et l’employeur.
- Nous lierons
le partage FGTB/CSC du temps de travail aux résultats
des élections sociales.
- Après
chaque élection sociale, il sera nécessaire
en date du 1ier octobre de redéfinir les équilibres
en fonction du résultat.
- Concernant
l’organisation dans l’entreprise pour la
prise de ces heures.
Nous
proposons :
- soit répartir
le temps au sein de l’équipe syndicale
- soit toutes les
heures doivent être prises par le délégué principal.
- Il doit être clair que nous ne pourrons plus changer le nom
des entreprises après avoir affecté l’emploi.
Article 4
Fonction à conférer :
C’est l’employeur qui détermine la fonction à conférer
en Maribel social.
Article 5
Si pour le 31 décembre 2007, nous constatons qu’aucun
accord n’est conclu dans les entreprises énumérées à l’article
2 alors, les emplois Maribel de concertation sociale seront
remis dans le pot commun afin de permettre l’attribution à d’autres
entreprises de travail adapté.
Article 6
Les partenaire
sociaux actent que cette convention collective de travail constitue
déjà une amélioration de la concertation sociale
au niveau du statut de la DS et précise que les autres organes
doivent continuer à fonctionner de façon conforme à la
loi
Article 7
La présente convention collective de travail prend effet au
1er octobre 2007.
Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties
moyennant un délai de préavis de trois mois adressé par
lettre recommandée (cachet de la poste faisant foi) au Président
de la SCP 327.03
Publié au Moniteur
Belge du 3 février 2009
N°d'enregistrement
: 87333/CO/327.03