Sous-commission paritaire pour les Entreprises de Travail Adapté situées en Région Wallonne et en Communauté Germanophone (SCP 327.03) CCT
DU 21 NOVEMBRE 2007 Article 1er : Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la SCP 327.03 à l’exclusion des employeurs et des travailleurs des Entreprises de Travail Adapté situées en Communauté Germanophone. Par travailleurs, on entend les travailleurs masculins et féminins, ouvriers, employés tant valides que moins valides. Article 2 Chaque travailleur a droit à un jour de congé supplémentaire par 15 années d’ancienneté acquises dans le secteur des entreprises de travail adapté. Le jour de congé supplémentaire prenant effet au 1er janvier de l’année suivant l’accomplissement des 15 ans d’ancienneté. Article 3 Là où des jours de congés supérieurs sont déjà octroyés, les partenaires sociaux, au niveau de l’entreprise, prendront les dispositions nécessaires pour évaluer la concordance du présent accord avec les jours de congés appliqués en entreprise.
Des CCT d’entreprise fixant d’autres modalités plus avantageuses que celles prévues dans la présente CCT peuvent être conclues. Article 4 La présente convention collective de travail prend effet au 1er janvier 2007. Elle annule et remplace les dispositions de l’accord sectoriel 2005-2006 des Entreprises de Travail Adapté wallonnes relative à l’octroi de congé d’ancienneté. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de trois mois adressé par lettre recommandée (cachet de la poste faisant foi) au président de la SCP 327.03 N° d'enregistrement : 87331/CO/327.03
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