CONVENTION
COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 18 DECEMBRE 2000
Relative au jour de carence Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté (ETA) situées en région wallonne et ressortissant de la commission paritaire des entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux. Par travailleurs, on entend les ouvrier(ère)s et les employé(e)s Article 2. En application des accords gouvernementaux du secteur non-marchand, le paiement des jours de carence, fixé aux articles 52 et 71 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, par travailleur à partir de l'année 2001 sont à charge de l'employeur. Article 3. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001 pour une durée indéterminée et peut être dénoncée moyennant un préavis de 6 mois. Le préavis doit être notifié par lettre recommandée adressée au Président de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux. Les organisations patronales N° d'enregistrement : 5641
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