conventions collectives de travail des entreprises de travail adapté

Document social en complément de la CCT wallonne du 10 septembre 2001 relative au rétablissement de la tension salariale du personnel de production dans les entreprises de travail adapté wallonnes

Vu les interprétations possibles des articles 2 et 3 de la CCT du 10 septembre 2001 relative au rétablissement de la tension salariale du personnel de production dans les entreprises de travail adapté, en ce qui concerne :

d’une part, le personnel hors catégorie (personnel de production valide) vu la difficulté de les situer dans le personnel relevant de la CCT précitée.

d’autre part, les chômeurs difficiles à placer (C112 ou art 78) ainsi que les PRC affectés à la production, vu la difficulté de les situer dans le personnel relevant de la CCT précitée,

les partenaires sociaux wallons conviennent de ce qui suit :

1. Une augmentation obligatoire de 5,58 F/H ou 0,1383 euro/H par an et ce pour les ouvriers valides et les travailleurs sous statut chômeur difficile à placer (C112 ou art 78) relevant de l’une des catégories prévues dans la CCT précitée et sauf disposition contraire prévue par CCT d’entreprise.

Pratiquement, il faut reprendre le salaire horaire brut hormis indexation depuis 2000 et calculer les augmentations accordées depuis cette date.

Si le travailleur bénéficie au moins d’une augmentation équivalente à 5 fois 5,58 FB ou 0,1383 euro jusqu’en 2004 alors on peut considérer que la CCT est respectée.