Inscription obligatoire sur la fiche salariale de la catégorie professionnelle ou du niveau de la classification des fonctions auquel le travailleur appartient

CHAPITRE Ier. Champ d'application

Article 1.
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et agréés par la commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ou par la Région wallonne ou par le "Dienststelle für Personen mit Behinderung".

Par travailleurs, on entend tant les ouvriers(ères) que les employé(e)s.

CHAPITRE II. Objet

Article 2.
Il faut que la fiche salariale des travailleurs comprenne une mention explicite du statut et de la catégorie professionnelle ainsi que du niveau de la classification des fonctions auquel le membre du personnel appartient.

Article 3.
Dans le cadre de l'application de la disposition générale de l'article 2, il sera tenu compte des différentes positions réglementaires et conventionnelles fixées au niveau régional ou au niveau de l'entreprise.

Article 4.
Etant donné que l'objectif de la présente convention collective de travail consiste à informer les travailleurs au moyen de la fiche salariale, l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail ne peut entraîner aucune modification de la catégorie professionnelle ou du niveau de la classification des fonctions à laquelle les travailleurs appartiennent.

Il faut que les règles légales concernant l'information des organes de concertation existants soient respectées.

CHAPITRE III. Validité et dispositions finales

Article 5.
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1^er octobre 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un délai de préavis de 3 mois notifié au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.

N° d'enregistrement : 64739