| Délégation
syndicale |
Représentants
des travailleurs |
Les délégués
syndicaux sont désignés par l'organisation des travailleurs
à laquelle ils sont affiliés.
Les organisations
de travailleurs s'engagent à désigner, les délégués
syndicaux parmi les représentants des travailleurs ayant
été candidats aux dernières élections
sociales.
Toutefois, lorsqu'une organisation syndicale n'a pas de membres
élus et pas, ou plus de travailleur qui a été
candidat aux dernières élections sociales dans l'entreprise,
de même si aucun candidat ne manifeste son intérêt
pour le mandat, elle peut désigner un travailleur comme délégué
syndical.
Là où
il n'y a pas de conseil d'entreprise ou de Comité pour la
prévention et la protection au travail, un autre membre du
personnel peut être présenté comme candidat.
|
Les représentants
de travailleurs au CPPT et/ou au CE sont élus par les travailleurs
de l'ETA |
Législation
relative à la DS
Commission paritaire 327
Convention collective de travail du 21 janvier 2002 relative au statut
de la délégation syndicale |
Législation
relative aux élections sociales
Arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise
et aux comités pour la prévention et la protection au
travail, paru au Moniteur Belge du 4 juin 2003 |
Composition
de la DS
Le nombre de mandats est déterminé par le nombre de
travailleurs occupés, selon la grille suivante :
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Nombre
de travailleurs dans l'ETA au jour X |
Nombre
de mandats effectifs |
Nombre
de mandats suppléants |
|
De 35 à
50 |
2
|
0
|
|
De 50 à
100 |
2
|
2
|
|
À
partir de 100 travailleurs |
3
|
3
|
Dans le cas où une entreprise a plusieurs unités
techniques d'exploitation, une délégation syndicale
commune pourra être instituée comprenant au minimum
un nombre de mandats égal au nombre d'unités techniques
d'exploitation.
|
Composition
La délégation des représentants des travailleurs
au sein du CE et/ou du CPPT est composée de :
|
Nombre
de travailleurs dans l'ETA au jour X |
Nombre
de mandats effectifs |
Nombre
de mandats suppléants |
|
jusqu'à
100 |
4
|
4
|
|
de 101
à 500 |
6
|
6
|
|
de 501
à 1.000 |
8
|
8
|
|
de 1.001
à 2.000 |
10
|
10
|
|
de 2001
à 3.000 |
12
|
12
|
|
de 3001
à 4.000 |
14
|
14
|
|
|
Modalités de répartition des mandats
Les organisations de travailleurs s'engagent à faire la répartition
sur la base du nombre de sièges obtenus lors des élections
sociales.
Les noms des candidats délégués syndicaux
sont proposés par l'organisation des travailleurs au responsable
de l'entreprise ou institution par lettre recommandée.
Dans le cas où une seule organisation de travailleurs introduit
des candidats, elle en avertit en même temps l'autre organisation.
Dans la lettre, les organisations de travailleurs devront faire
référence aux dispositions de la présente convention
collective de travail.
|
Modalités
de répartition des mandats
La répartition des mandats entre les différentes catégories
de travailleurs se fait proportionnellement aux effectifs dans chaque
catégorie (ouvriers, employés, cadres et jeunes travailleurs). |
Compétences
de la DS
- les relations
de travail;
- les négociations
en vue de la conclusion de conventions ou accord collectifs au
sein de l'entreprise, sans préjudice aux conventions collectives
ou accords conclus à d'autres niveaux;
- l'application
dans l'entreprise de la législation sociale, des conventions
collectives de travail, du règlement de travail et des
contrats individuels de travail;
- le respect
des principes généraux précisés à
l'article 2 de la CCT.
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Missions
des représentants des travailleurs siégeant au CE
et/ou au CPPT
Les CE ont pour
mission, dans le cadre des lois, conventions collectives ou décisions
de commissions paritaires, applicables à l’entreprise
:
- de donner
leur avis et de formuler toutes suggestions ou objections sur
toutes mesures qui pourraient modifier l’organisation du
travail, les conditions de travail et le rendement de l’entreprise;
- de recevoir
du chef d’entreprise, au point de vue économique
et financier :
- au moins
chaque trimestre, des renseignements concernant la productivité
ainsi que des informations d’ordre général,
relatives à la vie de l’entreprise;
- périodiquement
et au moins à la clôture de l’exercice
social, des renseignements, rapports et documents susceptibles
d’éclairer le Conseil d’entreprise sur
les résultats obtenus par l’entreprise.
Les CPPT ont
pour mission :
- l’implication
du Comité à la gestion et aux activités du
département chargé de la surveillance médicale
du Service interne en s’intéressant à celles-ci
au moins deux fois par an avec un intervalle de six mois au maximum,
sur base d’un rapport qui est rédigé, à
cet effet, par le conseiller en prévention chargé
de la surveillance médicale;
- l’encouragement
des activités du Service interne et le suivi du bon fonctionnement
de ce service46;
- l’élaboration
et la mise en oeuvre des moyens de propagande et des mesures concernant
l’accueil des travailleurs, l’information et la formation
à la prévention et à la protection au travail;
- l’examen
des plaintes formulées par les travailleurs en matière
de bien-être au travail ainsi que les plaintes qui ont trait
à la manière dont les services auxquels il est fait
appel en application des lois sur les accidents du travail remplissent
leur mission48;
- les relations
avec le Service externe. Celles-ci sont entre autres liées
à la façon à laquelle le Comité est
concerné par les missions que le Service externe effectue
dans l’entreprise et sont fixées dans un contrat
qui est conclu entre l’employeur et le Service externe.
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