REFLEXIONS SUR LE SECTEUR DES ETA WALLONNES
Approuvé en AG extraordinaire du 17/01/2006
  OBJECTIF SOCIAL COMMUN
 
Les ETA souhaitent s’affirmer comme des entreprises capables de :
  • sauver et maintenir l’emploi des travailleurs handicapés, y compris les plus défavorisés.
  • créer des emplois de la meilleure qualité possible, rémunérateurs et adaptés pour des personnes handicapées demandeuses.
  • œuvrer à la promotion sociale des personnes handicapées.
  MOYENS À METTRE EN OEUVRE
 
I. IDÉES NOVATRICES
Dans le but de s’adapter à l’évolution de la vie économique et sociale, les ETA ont arrêté des mesures qui devraient les aider à mieux répondre à leurs missions.

1. Droit à la diversité :

  • des activités
  • des publics (tant au niveau des PH que des PV : adaptation selon les besoins sociaux d’une région)
  • des structures (un même agrément pour plusieurs structures juridiques associées)

2. Transversalité fédérale, régionale, interrégionale, …

  • Positionnement dans l’économie et le tissu industriel : Les ETA sont au centre d’une diversité et elles attendent donc aussi des réponses diversifiées.
  • Soutien des pouvoirs publics à tous les niveaux (du point de vue région-Etat fédéral, et du point de vue des différents ministères). Les ETA demandent le soutien des pouvoirs publics pour :
    • la promotion de l’image du secteur
    • l’adoption de mesures publiques incitatives pour le privé à collaborer avec les ETA. (Ex : abattement fiscal…)
    • rappeler que les adjudications sont ouvertes aux ETA Création d’une plate-forme de concertation entre ETA à tous les niveaux : provincial, régional, fédéral…

3. Créations des synergies, collaborations entre ETA

  • Partage de marchés ou de part de marchés entre ETA : par sous-traitances et contrats d’entreprise entre ETA
  • Groupements d’Intérêt Economique ; structures juridiques avec pour seul but les développements respectifs des entités qui les constituent : création de filières intra-sectorielles et de grappes pour les ETA ayant des projets d’entreprise proches :
    • en se fournissant prioritairement dans le secteur
    • en matière de personnel, d’investissements, d’équipements, de politique sociale ou commerciale …
  • Achats groupés ou concertés pour bénéficier d’une économie d’échelle

4. Mise en évidence du savoir-faire propre au secteur avec l’appui des pouvoirs publics à tous les niveaux.

Les ETA se revendiquent comme des experts en insertion des personnes handicapées. Elles doivent pour cela être reconnues en tant que tels.

Elles demandent :

  • De reconnaître et soutenir le professionnalisme du secteur.

Elles souhaitent :

  • Créer un label social du secteur : forme de garantie de qualité de services que l’EWETA centraliserait ; vitrine des spécificités et caractéristiques du secteur qui détermine la notion de qualité de l’emploi en ETA.
Ce label constituera également un support-clé de la promotion des actions du secteur auprès des pouvoirs publics mais aussi auprès du tout public.

5. Aide à la création de projets d’entreprises

  • par l’EWETA (en interne ou par grappe d’ETA)
  • à travers l’accès aux consultants de la région wallonne au même titre que les autres entreprises

6. Création des structures pour occuper de façon efficace et valorisante les personnes plus lourdement handicapées.

7. Création de Synergies entre les structures de formation (centres de formations) et les entreprises de travail adapté.
 
II. QUOTAS D’EMPLOIS

Les ETA revendiquent la suppression à terme du système de quotas.
Dans l’immédiat, elles souhaitent :

  • garantir à moyen terme, pendant 3 ans, le quota par ETA,
  • transformer le quota « personnes » en quota « heures » sur base du temps de travail repris dans le contrat de travail (1 travailleur = 38 H, « curseur » mis sur le maximum d’heures prestables plutôt que sur le minimum d’heures prestées),
  • transférer le quota entre ETA : pot commun pour les quotas non épuisés qui seront redistribués aux ETA en dépassement de quota,
  • ne pas financer une augmentation de quotas par une diminution de subsides à un autre niveau,
  • globaliser le quota sur base d’un contrat de collaboration entre ETA

Quota PERSONNES HANDICAPEES dans le personnel de cadre (20%) :
Les ETA revendiquent de remplacer cette obligation d’engager 20 % des travailleurs handicapés dans le personnel de cadre par la mise en place, par l’ETA, d’un projet d’entreprise précisant les objectifs généraux de promotion interne.

- En faire une obligation morale plutôt qu’une règle -

Quota PERSONNES VALIDES (30 %) dans le personnel :
Le secteur souhaite :

  • qu’il soit permis d’embaucher à la discrétion de chaque ETA un nombre plus important mais toujours minoritaire de personnes valides. (Par exemple : adaptation aux règles européennes limitant à 50% le nombre de personnes valides)

A défaut de cela :

  • que le pourcentage soit déterminé en fonction des travailleurs avec dossier AWIPH et non des travailleurs subsidiés.
 
III. POLITIQUE DES INVESTISSEMENTS

Les ETA revendiquent :

  • une adaptation des règles de subventions à l’investissement notamment par la mise en place d’une politique à long terme,
  • une meilleure coordination des investissements.
 
IV. STABILITE DES REGLES DE SUBVENTIONNEMENT ET D’AGREMENT

(ex. : contrat quinquennal)
 
V. POLITIQUE ET GESTION DES SUBSIDES

Subside encadrement :
Les ETA revendiquent de pouvoir préserver des règles stables de subventions à l’encadrement qui tiennent comptent des variations saisonnières et des marchés.

- Le système actuel de subsides à l’encadrement est un système
à maintenir en cas de passage aux quotas en heures -

Subsides sur salaire pour les temps partiels
Les ETA revendiquent une adaptation de la règle de 62 heures minimum dans un mois du trimestre aux régimes de travail pour les temps partiels correspondant ainsi à la volonté fédérale de ménager les fins de carrière.

Prime de compensation - Convention 26 :
Les ETA revendiquent un pourcentage fixe dans la durée pour la convention 26.
 
VI. GESTION DES POLITIQUES SPÉCIFIQUES AU SECTEUR

Vieillissement particulier au secteur des ETA :
Les ETA revendiquent une adaptation des mesures fédérales à la problématique du vieillissement de la population en ETA.

Dispositif de maintien :
Les ETA revendiquent :

  • La levée du quota maximum tant pour tout le secteur que pour chaque ETA,
  • Une révision des règles de subventionnement

Sections d’accueil et de formation :
Les ETA revendiquent :

  • L’accès au travail en ETA pour les travailleurs sous C.A.P issus de l’enseignement spécialisé de forme 3, demandeurs d’emplois depuis plus d’un an pour une durée maximale de 6 mois.

Les ETA souhaitent que :

  • l’on continue la mesure d'attribution du quota en priorité aux personnes issues des sections d’accueil et de formation

Contrats d’entreprises :
Encouragement de cette disposition au sein des entreprises ordinaires sans nouvelles entraves administratives
 
VII. FORMATION DANS LE SECTEUR

Les ETA revendiquent :

  • Des formations ciblées et plus professionnelles pour les moniteurs et le personnel d’encadrement en général,
  • Un forfait d’heures de formation par ETA,
  • Des formations adaptées à chaque ETA selon son projet d’entreprise
  • L’accès à des formations générales visant l’amélioration continue, ex : formations CEQUAL,
  • L’accès aux chèques-formation et aux chèques-langues
 
VIII. INSPECTION

Les ETA insistent pour :

  • Plus de transparence dans les rapports et que ceux-ci soient présentés formellement à chaque direction d’ETA et discutés dans un esprit d’amélioration sociale continue.
  • Que les inspections ne soient pas normatives (sauf dans le cadre des exigences légales et réglementaires).
  • Qu’elles soient plutôt l’occasion d’une évaluation de la cohérence entre le projet de chaque entreprise et sa gestion effective.