MEMORANDUM 2009 DU SECTEUR DES ETA WALLONNES

1. créer des emplois de qualité, valorisants et rémunérateurs et adaptés pour des personnes handicapées demandeuses.
2. sauver et maintenir l’emploi des travailleurs handicapés, y compris les plus défavorisés.
3. œuvrer à l’intégration sociale des personnes handicapées.

1.1. Droit à la diversité :

1.1.1. des activités

1.1.2. des publics (tant au niveau des PH que des PV : adaptation selon les besoins sociaux d’une région)

1.1.3. des structures (un même agrément pour plusieurs structures juridiques associées)

1.2. Transversalité fédérale, régionale, interrégionale, …

1.2.1. Positionnement dans l’économie et le tissu industriel : Les ETA sont au centre d’une diversité et elles attendent donc aussi des réponses diversifiées.

1.2.2. Soutien des pouvoirs publics à tous les niveaux (du point de vue région - Etat fédéral, et du point de vue des différents ministères).

Les ETA demandent le soutien des pouvoirs publics pour :

1.2.2.1. la reconnaissance pour la fédération patronale des ETA en tant qu’observatoire économique et social du secteur afin :

• d'établir des comparaisons du secteur avec les indicateurs économiques habituels, de mettre en lumière la diversité du secteur et ses caractéristiques par rapport aux entreprises classiques, d'assurer la visibilité du secteur et la promotion du secteur auprès des partenaires potentiels et du grand public
• d’interagir en fonction des marchés porteurs et devenir par là un observatoire de recherche et développement en matière de nouveau métiers, nouveaux marchés, nouvelles technologies, formations, environnement  

1.2.2.2. la promotion de l’image du secteur (assurer une continuité dans le financement conjoint des Ministres Donfut et Marcourt d’octobre 2008 à Décembre 2009 pour un site promotionnel sur les ETA)

1.2.2.3. l’adoption de mesures publiques incitatives pour le privé à collaborer avec les ETA. (Ex : abattement fiscal…)

1.2.2.4. rappeler que les adjudications sont ouvertes aux ETA

1.2.3. Création d’une plate-forme de concertation entre ETA à tous les niveaux : provincial, régional, fédéral…

1.3. Créations des synergies, collaborations entre ETA

1.3.1. Partage de marchés ou de part de marchés entre ETA : par sous-traitances et contrats d’entreprise entre ETA ou par toute autre forme qu’adoptent toutes les autres entreprises : associations momentanées, GIE

1.3.2. Groupements d’Intérêt Economique; structures juridiques avec pour seul but les développements respectifs des entités qui les constituent : création de filières intra sectorielles et de grappes pour les ETA ayant des projets d’entreprise proches :

1.3.2.1. En se fournissant prioritairement dans le secteur

1.3.2.2. En matière de personnel, d’investissements, d’équipements, de politique sociale ou commerciale…

 1.3.2.3. Achats groupés ou concertés pour bénéficier d’une économie d’échelle

1.4. Mise en évidence du savoir-faire propre au secteur avec l’appui des pouvoirs publics à tous les niveaux

Les ETA se revendiquent comme des experts en insertion des personnes handicapées. Elles doivent pour cela être reconnues en tant que tels.

Elles demandent :

1.4.1. De reconnaître et soutenir le professionnalisme du secteur.

Elles souhaitent :

1.4.2.  Créer un label social du secteur : forme de garantie de qualité de services que l’EWETA centraliserait; vitrine des spécificités et caractéristiques du secteur qui détermine la notion de qualité de l’emploi en ETA.

1.5. Aide à la création de projets d’entreprises

1.5.1. par l’EWETA (en interne ou par grappe d’ETA)

1.5.2. à travers l’accès aux consultants de la région wallonne au même titre que les autres entreprises ou via des opérateurs économiques (CCI…) auxquels les pouvoirs publics octroieraient des moyens dédiés.

1.6. Création des structures pour occuper de façon efficace et valorisante les personnes plus lourdement handicapées : soutien et développement des dispositifs de maintien

2.1. Les ETA revendiquent la suppression à terme du système de quotas.

Dans l’immédiat, elles souhaitent :

2.1.1. garantir à moyen terme, pendant 3 ans, le quota par ETA,

2.1.2. transformer le quota « personnes » en quota « heures » sur base du temps de travail repris dans le contrat de travail (1 travailleur = 38 H, « curseur » mis sur le maximum d’heures prestables plutôt que sur le minimum d’heures prestées),

2.1.3. transférer le quota entre ETA : pot commun pour les quotas non épuisés qui seront redistribués aux ETA en dépassement de quota,

2.1.4. ne pas financer une augmentation de quotas par une diminution de subsides à un autre niveau,

2.1.5. globaliser le quota sur base d’un contrat de collaboration entre ETA

2.2. Quota PERSONNES HANDICAPEES dans le personnel de cadre (20%) :

Les ETA revendiquent de remplacer cette obligation d’engager 20 % des travailleurs handicapés dans le personnel de cadre par la mise en place, par l’ETA, d’un projet d’entreprise précisant les objectifs généraux de promotion interne.

2.3. Quota PERSONNES VALIDES dans le personnel

(30 %) :

Le secteur apprécie la mesure qui tient compte pour le calcul des 30 % non plus du quota des seules personnes handicapées pour lesquels l’Agence octroie une intervention mais aussi des personnes handicapées reconnues par l’Agence.

Le secteur souhaite :

2.3.1. qu’il soit permis d’embaucher à la discrétion de chaque ETA un nombre plus important mais toujours minoritaire de personnes valides  (Par exemple : adaptation aux règles européennes limitant à 50% le nombre de personnes valides) et laisser plus de souplesse en cas de dépassements « saisonniers ».

3.1. une adaptation des règles de subventions à l’investissement notamment par la mise en place en partie d’une politique à long terme basée sur une enveloppe forfaitaire par ETA. 

Les ETA se réjouissent de cette mesure et demandent une évaluation rapide de la nouvelle application pour une adaptation adéquate du système aux besoins du secteur.

Les ETA demandent :

3.2. un soutien aux investissements spécifiques liés à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la performance énergétique des bâtiments, dans la rénovation et la construction des infrastructures.

3.3. un soutien adapté à la difficulté de maintenir un secteur d’activités donné, par le fait d’une concurrence accrue ou inégale d’entreprises « ordinaires ».

Les ETA revendiquent de pouvoir préserver des règles stables de subventions à l’encadrement qui tiennent comptent des variations saisonnières et des marchés.

Le système actuel de subsides à l’encadrement est un système à maintenir en cas de :

1. passage aux quotas en heures
2. baisse d’activité car le besoin d’encadrement n’est pas que proportionnel au nombre de travailleur

5.2. Subsides sur salaire pour les temps partiels

Les ETA revendiquent une adaptation de la règle de 62 heures minimum dans un mois du trimestre aux régimes de travail pour les temps partiels correspondant ainsi à la volonté fédérale de ménager les fins de carrière en vue de maintenir le subside encadrement.

5.3. Prime de compensation – Convention 26 :

Les ETA revendiquent un pourcentage fixe dans la durée pour la convention 26.

5.4. Subside de fonctionnement

Prise en compte :

• de l’évolution des coûts de base (énergie, frais de déplacement, communication,…),
• de l’apparition de frais supplémentaires liés à de nouvelles obligations légales (médecine du travail, contrôle d’hygiène, formation,…) ou liés à de nouveaux impératifs ou normes de fonctionnement (parc informatique, bureautique,…)
• des initiatives qui anticipent les exigences des clients en matière de maîtrise des systèmes (qualité, sécurité, environnement..)
• des démarches qui cultivent l’éthique et le développement durable

Les ETA revendiquent une adaptation des mesures fédérales à la problématique du vieillissement de la population en ETA.

6.2. Dispositif de maintien :

Les ETA revendiquent :

6.2.1. La levée du quota maximum tant pour tout le secteur que pour chaque ETA,

6.2.2. Une révision des règles de subventionnement

6.3. Sections d’accueil et de formation :

Les ETA revendiquent :

6.3.1. L’accès au travail en ETA pour les travailleurs sous C.A.P issus de l’enseignement spécialisé de forme 3, demandeurs d’emplois depuis plus d’un an pour une durée maximale de 6 mois.

Les ETA souhaitent que :

6.3.2. l’on continue la mesure d'attribution du quota en priorité aux personnes issues des sections d’accueil et de formation

6.4. Contrats d’entreprises :

Les ETA revendiquent :

7.1. Des formations ciblées et plus professionnelles pour les moniteurs et le personnel d’encadrement en général et responsables et cadres

7.2. Un forfait d’heures de formation par ETA,

7.3. Des formations adaptées à chaque ETA selon son projet d’entreprise

7.4. L’accès à des formations générales visant l’amélioration continue, ex : formations CEQUAL,

7.5. L’accès aux chèques formation et aux chèques langues, éco climat, crédit-adaptation.

Et ce quel que soit le statut juridique de l’ETA.

Accord Non Marchand

Les difficultés rencontrées durant les discussions menées en vue de la signature de l’accord cadre 2007-2009 ainsi que dans sa mise en application nécessitent que le Gouvernement wallon et les partenaires sociaux s’accordent sur les modalités préalables et les pratiques qui devraient régir les négociations d’un Accord non marchand.