Situation au 10 novembre 2004

REDUCTIONS ONSS POUR LES ETA : point de la situation

REGULARISATION 4EME TRIMESTRE 2003

Malgré les nombreuses interpellations auprès des Ministres concernés et de l’ONSS, nous étions restés sans nouvelle quant à la régularisation qui devait être faite par l’ONSS auprès des ETA (pour l’ensemble de la Belgique) pour clôturer l’année 2003.

Fin octobre, nous avons enfin eu à nouveau des contacts avec l’ONSS et la régularisation de la situation pour le 4ème trimestre 2003 serait en bonne voie d’être liquidée auprès des Fonds MARIBEL SOCIAL.

REGULARISATION POUR LE 1ER SEMESTRE 2004

Comme pour l’année 2003, il y aura régularisation auprès des ETA de la même manière.

Les fichiers XML servant à opérer ces régularisations sont au complet pour le 1er trimestre 2004.
Pour le 2ème trimestre 2004, il reste encore quelques ETA qui ne nous ont pas envoyé leur fichier XML.

Nous les invitons à nous renvoyer leur fichier XML relatif au 2ème trimestre 2004.
Ceux-ci sont à envoyer au secrétariat de l’EWETA à l’adresse mail suivante : c.demany@eweta.be en mentionnant dans l’objet :
« le numéro d’immatriculation ONSS + le nom de votre ETA »

SITUATION A PARTIR DU 1ER JUILLET 2004

Les Arrêtés Royaux relatifs aux nouvelles mesures applicables aux ETA à partir du 1er juillet 2004 ont été publiés (MB du 21/9/04 et 03/11/04).

Arrêté royal du 13 septembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand - MB 21/09/2004

Arrêté royal du 21 septembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand et portant des mesures diverses - MB 03/11/2004

A partir du 1er juillet 2004, seront dorénavant applicables les mesures suivantes :

• Un retour à l’ancien système de réductions de cotisations patronales, c’est-à-dire, tel qu’il existait jusqu’en décembre 2002.
  Celui-ci consiste à déduire d’abord les réductions structurelles et ensuite les réductions MARIBEL SOCIAL. Cet ordre de priorité ainsi rétabli respectera à nouveau les accords conclus avec le gouvernement fédéral dans lesquels ce dernier s’était engagé, par le MARIBEL SOCIAL 1,2 et 3, à financer le RMMMG.
• Les statuts SINE, les plans Activa et les transitions professionnelles continuent à ouvrir le droit, pour les ETA, aux réductions MARIBEL SOCIAL.
• L’occupation minimale du travailleur pour ouvrir le droit au MARIBEL SOCIAL passe de 22 % à 33 %
• La réduction MARIBEL SOCIAL passe de 288,18 € à 332 €. Les 241,70 € destinés à financer le RMMMG restent d'application, le reste va au financement d'emplois nouveaux.
• L’article 78 de l’Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (chômeurs difficiles à placer), est abrogé à partir du 1er juillet 2004. En pratique, cela signifie que l’on ne peut plus créer d’emplois sous ce statut depuis le 1er juillet 2004.

Nous avions demandé à la Ministre VAN DEN BOSSCHE de reporter la date d’application de suppression de ces statuts après le 1er juillet 2004 et d’appliquer la date de parution au Moniteur Belge par exemple mais nous n’avions pas obtenu de réponse.

Depuis, comme cette mesure est parue au MB du 3 novembre 2004, nous interpellerons à nouveau la Ministre afin de lui demander une dérogation pour les chômeurs difficiles à placer engagés entre le 1er juillet et le 3 novembre 2004.

Ces arrêtés précisent également les dotations MARIBEL SOCIAL pour le 2ème semestre 2004, dotations destinées aux Fonds MARIBEL SOCIAL qui sont, eux, chargés de la redistribution aux ETA selon leurs règles internes.

Pour toute question veuillez contacter Madame Sognia Angelozzi, Secrétaire permanente au 071/29.89.25