Situation au 13 décembre 2006

HARMONISATION DES BAREMES DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
RESULTATS DE LA NEGOCIATION DE LA SCP 327.03 DU MERCREDI 13 DECEMBRE 2006

Madame,
Monsieur,
Cher membre,

Voici les dernières informations relatives l’harmonisation des barèmes suite à la négociation de ce 13 décembre 2006 avec les organisations syndicales :

Notre position (qui était, pour rappel, la position 1, laissant la possibilité de couvrir les 100 % de barème et les 1,80 % de prime de fin d'année avec les avantages déjà octroyés, système plus souple) n’a pas été acceptée telle quelle par les organisations syndicales.
Ces dernières demandaient des garanties de contrôle pour tous les avantages non conventionnés octroyés actuellement aux travailleurs de l’encadrement.

Les négociateurs pour l’EWETA ont alors proposé, vu l'impossibilité de chiffrer et de qualifier les avantages en question, et pour éviter que cette CCT impose sectoriellement le sort à réserver à des accords locaux, de forfaitiser le système en y incluant une somme forfaitaire à calculer dans le résultat à atteindre durant les premières phases, ce qui, pour simplifier le texte de convention, nous a amené à proposer :

• de ne pas toucher à la CCT PFA qui reste d'application,
• de faire une CCT harmonisation qui ne parle plus que du barème (et non pas des avantages et de la PFA) dont les phasages intermédiaires sont revus à la baisse pour tenir compte forfaitairement de ces avantages et dont le résultat final à terme est 100%;
• de toiletter l'art 11 de la CCT barèmes puisque dans ce système, il n'y a plus de raison de déduire quoi que ce soit.

En pratique, on se baserait sur la rémunération annuelle brute minimale qui doit être atteinte en tenant compte de la rémunération et des avantages comme le 13ème mois ou la prime de fin d’année à l’exclusion des libéralités.

Cette position nécessite le respect des 2 points suivants sur lesquels les partenaires sont également d’accord :
Ceux-ci ont chargé le président de la SCP 327.03 d’introduire une demande en ce sens auprès de l’AWIPH.

• Augmenter les plafonds d’intervention de l’AWIPH en fonction des phasages qui seront prévus dans l’accord
• Se doter de l’enveloppe complète de la région wallonne correspondant à 268.000 € par an qui était prévu normalement à partir de 2006 jusqu’en 2009.

Les organisations syndicales s’engagent à ne pas prévoir d’augmentation barémique d’ici 2009 pour le personnel d’encadrement.

Propositions de phasage à décider :

Augmentation non uniforme

Augmentation uniforme 1,5833%

La 1ère proposition tient compte des pourcentages proposés précédemment auxquels on enlève à chaque phasage le pourcentage de 1,80 %.

La 2ème proposition tient compte également du pourcentage de 1,80 % mais avec une augmentation de % annuel plus uniforme chaque année.

A ce stade, les partenaires sociaux ont prévu de se revoir, le 24 janvier 2007 après-midi, pour convenir des dernières modalités de l’accord si les conditions demandées auprès de l’AWIPH et du Cabinet sont obtenues.

Entre-temps, les partenaires sociaux devront faire les démarches nécessaires vis-à-vis de la création d’un Fonds de sécurité d’existence qui permettra de gérer l’enveloppe annuelle de 268.000 € durant la période de l’accord.

Nous continuerons à vous tenir informé des suites qui seront réservées à ce dossier.

G. NISET
PRÉSIDENT

Pour toute question veuillez contacter Madame Sognia Angelozzi, Secrétaire permanente au 071/29.89.25