Info
du 13 décembre 2004
A notre demande, la
Ministre Freya Van den Bossche vient d'accorder la dérogation aux
ETA qui ont engagé des chômeurs difficiles à placer
avant le 3 novembre 2004 (date de parution au MB de l'AR du 21.09.2004
abrogeant l'article 78 à partir du 01.07.2004) aussi longtemps
que leur contrat n'est pas rompu.
Voici la note officielle
de l'administrateur général de l'ONEM, datée du 8
novembre 2004, relative à l'article 78 de la réglementation
chômage :
- Principe : abrogation
de l'article 78
L'article 78 de la réglementation chômage prévoit
qu'un travailleur handicapé conserve ses allocations de chômage
pendant une période d'occupation dans un atelier protégé,
s'il est considéré comme difficile à placer par
le service régional de l'emploi compétent et qu'il est
occupé dans un atelier protégé suite à l'intervention
de ce service. Dans la situation concernée, l'allocation
est payée à l'atelier protégé qui déduit
celle-ci de la rémunération due.
En application
de l'AR du 21.09.2004 (article 4) (MB du 03.11.2004), cette disposition
est abrogée à partir du 01.07.2004
Fondamentalement,
ceci signifie que les personnes entrées en service après
le 30.06.2004 ne peuvent pas être désavantagées
par la publication tardive de l'AR :
- si le chômeur
en question entre en service avant le 03.11.2004, le préfixe
12/ lui sera malgré tout octroyé;
- si le chômeur
entre en service après le 02.11.2004, le préfixe 12/ lui
est irrévocablement refusé.
- Le régime
existant est en voie d'extinction - mesures transitoires
L'avantage
de l'article 78 continue à être octroyé aux travailleurs
entrés en service avant le 03.11.2004 et toujours en service
à cette date (voir point 1) jusqu'à la fin du contrat
de travail en cours.
Si le travailleur
conclut ensuite un nouveau contrat de travail avec le même ou
un autre atelier protégé, peu importe si les deux contrats
se suivent ou non, l'avantage de l'article 78 n'est plus octroyé
dans le cadre du nouveau contrat de travail.
Il est donc toutefois
possible que certains chômeurs tombent pendant des années
encore sous l'application de l'article 78 (tant que le contrat de
travail n'est pas rompu ou tant qu'aucune autre mesure n'est appliquée
au cours de ce contrat).
L'objectif est
d'évaluer le régime dans quelques années et éventuellement
de le supprimer complètement.
- Alternatives
Le chômeur
qui ne peut plus bénéficier de l'avantage de l'article
78 devra se tourner vers une autre mesure.
Il est possible
qu'il satisfasse aux conditions ACTIVA ou SINE. Une période
"article 78" est en effet à considérer comme
une période de chômage complet indemnisé.
Un travailleur
peut également, au cours de son occupation avec l'avantage
de l'article 78 "passer" à un autre régime
comme ACTIVA ou SINE.
L'Administrateur général
de l'ONEM,
Karel BAECK
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