LE PERMIS D'ENVIRONNEMENT Le décret relatif au permis d'environnement du
11 mars 1999 réforme, d'une part, le régime de l'autorisation
d'exploiter en la remplaçant par le permis d'environnement et modifie,
d'autre part, le régime de l'évaluation des incidences sur
l'environnement.
L'Arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002, publié au MB du 21 septembre 2002, relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement détermine l'entrée en vigueur de ce dernier au 1er octobre 2002. Toutes les entreprises sont concernées pas ce permis d'environnement : les installations et activités sont réparties en 3 classes (classe 1, classe 2, classe 3) selon l'importance décroissante de leurs impacts sur l'homme et sur l'environnement ainsi que leur aptitue à être encadrées par des conditions générales, sectorielles ou intégrales (Décret, art.3) Lorsqu'un établissement comporte plusieurs installations ou activités de différentes classes, comme c'est majoritairement le cas en ETA, c'est la classe de l'installation ou de l'activité qui a le plus grand impact sur l'homme ou l'environnement qui est déterminante. La liste des installations et activités classées et des projets soumis à étude d'incidence ainsi qu'une explication détaillée sur le permis d'environnement est disponible sur le site permisenvironnement.be Si l'activité ou l'installation de votre ETA est indiquée en classe 1 ou 2, un permis d'environnement est nécessaire, si elle est indiquée en classe 3, une simple déclaration à l'autorité suffit. Jusqu'à présent, la possibilité d'exploiter un "établissement dangereux, insalubre ou incommode, "était soumise à l'obtention préalable d'une "autorisation d'exploiter", qui apparaissait comme indispensable pour limiter les dangers et les nuisances des exploitations industrielles. Ces exploitations étaient régies par le Règlement général pour la protection du travail (RGPT), instauré par des arrêtés de 1946, eux-mêmes fondés sur une loi de 1885. A l'origine, le RGPT visait surtout la protection des travailleurs et la tranquillité du voisinage proche plutôt que des aspects réellement environnementaux. Ce règlement s'articulait autour de la nomenclature des "établissements classés", liste reprenant des catégories d'établissements (laiteries, brasseries, fabrication de plastiques, élevages d'animaux, scieries, etc.), en regard desquelles étaient décrites une série de nuisances potentielles: bruit, odeurs, vibrations, trafic, etc. Le RGPT permettait par ailleurs d'imposer des conditions individuelles d'exploitation pour chaque activité ou installation, à déterminer au cas par cas par l'autorité qui délivrait le permis. L'ETA dont l'activité n'exigeait pas de permis d'exploiter avant l'instauration du décret du 11/03/1999 doit également consulter la liste des activités ou installations nouvellement classées afin de s'assurer d'être toujours dans la légalité et de faire le nécessaire à cet effet. Si elle est nouvellement classée, l'ETA dispose, en ce qui concerne les installations de classe 1, d'un délai transitoire de deux ans, sans devoir interrompre son exploitation, pour demander et obtenir un permis d'environnement. Ce délai est de neuf mois s'il s'agit d'une installation de classe 2 ou de classe 3. Les autorisations d'exploiter délivrées sous le régime ancien du RGPT restent valables jusqu'à l'échéance indiquée dans l'autorisation (en général, 30 ans). Pour continuer son activité au-delà de ce terme, l'ETA devra rentrer une demande de permis d'environnement, suffisamment de temps avant l'échéance du permis d'exploiter pour qu'il n'y ait pas de cessation de l'activité entre l'échéance du permis d'exploiter et la délivrance du permis d'environnement. Madame Joëlle Courtois, Gestionnaire du projet "Recherche
et développement" pourra vous fournir plus d'informations. |