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Avril 2002 LETTRE OUVERTE AUX MANDATAIRES POLITIQUES Madame, Monsieur, Depuis plusieurs mois une réforme visant l’arrêté de subventionnement et d’agrément des Entreprises de Travail Adapté wallonnes a fait l’objet de tables rondes et ensuite d’une concertation avec le secteur. L’apport principal de cette réforme est un ensemble de mesures qualitatives visant à améliorer la mise au travail des personnes handicapées. Projet auquel notre fédération ne peut que s’associer dans la mesure où elle a été souvent l’initiatrice de ces mesures. Le secteur travaillant, depuis sa régionalisation, dans une enveloppe fermée, en cause le déficit structurel de l’AWIPH, ces améliorations qualitatives devront être " compensées " par des réductions de subventions. Le procédé n’est pas nouveau dans la mesure où le secteur a déjà perdu :
2. En coût pour la mise en application des nouvelles mesures :
Veut-on la disparition du seul secteur qui emploie des personnes visées comme public cible par le Contrat d’Avenir pour la Wallonie qui plus est , ici, sont des personnes handicapées alors que le coût d’un de ces travailleurs handicapés, pour la région wallonne, est inférieur à 9.915,74 euros (400.000 FB), soit un coût total de 52. 057.640 euros (2,100 milliards FB). Alors que ceux-ci participent au produit intérieur brut à raison de 101.636.340 euros (4 milliards FB) en masse salariale et de 113.089.020 euros (4, 562 milliards FB) en chiffres d’affaire et donc ristournent à l’état fédéral : 56.470.638 euros sous forme de :
Ce secteur ne vaut-il pas la peine qu’on lui donne les moyens de sa politique et de celle voulue par le Contrat d’Avenir pour la Wallonie ? Les entreprises de travail adapté wallonnes ANNEXE : Note technique LETTE OUVERTE AUX MANDATAIRES POLITIQUES Au terme des concertations portant sur l’arrêté de subventionnement et d’agrément des Entreprises de Travail Adapté Wallonnes (ETA), notre fédération ne peut qu’appuyer les mesures qualitatives qui sont contenues dans ce nouvel arrêté et ce d’autant plus que la plupart de ces mesures s’inspirent d’une part, du " Livre blanc " et d’autre part, du " Projet de création d’emplois durables pour les personnes présentant un handicap " de l’Entente Wallonne des Entreprises de Travail Adapté (EWETA). Toutefois, il est regrettable que ces mesures proposées par les ETA elles-mêmes soient incluses dans un arrêté qui comprend deux fois plus de mesures de restriction financières. L’EWETA aurait nettement préféré un processus de concertation qui invite les partenaires à formuler des propositions innovantes plutôt qu’une attitude prudente suscitant la crainte de mesures de restriction. L’EWETA déplore également que même des adaptations n’entraînant aucune répercussion financière mais facilitant les procédures administratives pour les ETA n’aient pas pu être prises en compte. Cette réforme intervient, pour le secteur, dans un contexte avec un passé lourd. En effet, la disparition successive de subsides aux nouveaux marchés, du subside récession économique, du subside investissement, la limitation dans le quota et l’instauration éventuelle proposée de nouveaux quotas (art 78, PRC et CAP) font que le secteur des ETA, qui pour rappel est le principal pourvoyeur d’emplois de personnes peu qualifiées et handicapées, se voit limité dans sa progression et obligé, pour faire face à l’accès à la dignité des travailleurs occupés dans ce secteur, de mettre la pression sur ces mêmes travailleurs. Parmi les réflexions en matière de subsides perdus, l’ensemble des moyens des MS 1,2 et 3 qui devaient nous permettre d’engager un nombre important de personnes (si l’on s’en réfère au nombre de personnes engagées dans le MS1 (+ 114 ) et du MS 4 (+ 111)) ont été affectés au Revenu Mensuel Minimum Garanti (RMMG) et non pas à la création d’emplois. Le RMMMG qui était une chose inéluctable et incontestable et souhaitée par les partenaires sociaux a donc été financé au détriment de la création d’emplois et au bénéfice complet de l’AWIPH puisque celle-ci récupère l’ensemble de la mesure car elle vient en déduction des subventions. Ce qui pourrait apparaître comme des avancées sociales en matière d’accompagnement des travailleurs et reconnues, nous le rappelons, par les ETA elles-mêmes :
ne fera qu’accentuer la pression sur l’ensemble du secteur et limiter très fortement les marges de négociation pour une amélioration du statut général des travailleurs du secteur. La volonté du Ministre Detienne était que les mesures proposées résultent en un impact budgétaire nul. Or, on ne peut que constater que l’ensemble des mesures qualitatives doit être équilibré par des compensations pratiquées sur des mesures déjà existantes comme la modulation sur le subside à l’entretien et une modification du calcul du subside relatif aux rémunérations des travailleurs. Les ETA membres de l’EWETA insistent à nouveau pour affirmer qu’elles ne nient pas le bien-fondé de ces mesures qualitatives mais elles estiment que la méthodologie utilisée pour décider des modifications à apporter à un arrêté n’est pas acceptable. Les ETA pensent qu’un refinancement du secteur est nécessaire et une collaboration des partenaires sociaux avec un soutien du Ministre de tutelle des ETA wallonnes est indispensable pour trouver des financements alternatifs. Par rapport aux pistes de financement alternatifs que proposons-nous ?
Les mesures visant l’interruption de carrière (passage à 4/5 temps) prévues par le fédéral devraient permettre de financer en partie les cellules de maintien par une diminution du montant des subventions salaires versé par l’AWIPH et d’autre part par un apport complémentaire du fédéral pour ces emplois. Nous demandons qu’un groupe de travail puisse se pencher sur cette piste. Depuis 97, 46 personnes ont été engagées à travers les sections d’accueil et de formation. La plupart de ces personnes émanent de l'enseignement spécial en forme 2 (70,99 % ). Il s’agit donc bien de personnes jeunes sortant d’une forme d’enseignement non qualifié parce qu’i l n’y a pas de certificat de qualification et qui débouche pour la plupart sur un engagement avec un contrat à durée indéterminée. Il s’agit donc là de personnes ayant le profil exact du plan Rosetta mis en place par le gouvernement fédéral. Or, les ETA parce qu’elles font partie du non-marchand ne bénéficient pas de réduction puisque elles bénéficient d’une réduction de l’obligation d’engagement (1,5 % au lieu de 3 %) mais sans compensation financière et ce pour 2 raisons :
D’une part que le secteur soit son propre maître dans l’organisation des formations et ce compte tenu de la spécificité de notre secteur qui touche à la fois à l’économique et à la fois au social. Notre expertise et les collaborations que nous avons établies notamment grâce aux projets européens de la fédération nous semble un gage sérieux dans les formations qui ont actuellement cours dans le secteur. D’autre part, les coûts devraient être pris en charge par la Ministre wallonne de la formation, Madame Arena. Nous demandons aussi que des contacts puissent être établis dans ce sens. En conclusion, cette modification d’arrêté qui devait avoir un impact neutre se solde par une diminution des subsides d’environ 768.669 euros (31 millions FB) même si par déférence, on a appelé cela " compensation ". L’ensemble des mesures qualitatives ont un coût pour l’ETA puisque l’ETA doit toujours prendre en charge 60 % comme coût additionnel , c'est-à-dire, environ 1.152.704 euros (46,5 millions FB) pour les ETA. Les 31 millions ne constituant donc que 40 % du coût total. Ce coût venant s’ajouter aux mesures citées au point 2 de notre introduction. Veut-on tuer le seul secteur qui donne du travail aux personnes handicapées ? Les entreprises de travail adapté wallonnes |